L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

de l'ensemble de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [P] aux éventuels dépens, Vu la déclaration d'appel adressée au greffe

R. 512-39-3 du code de l'environnement.

L'article D. 312-16 dudit code dispose que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

Elle fait également valoir que la société Siemens Energy n'a jamais invoqué les dispositions de l'article R. 153-3 du code de commerce en première instance.

initialement fixé pour 39 heures, à un même montant pour 35 heures par semaine, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le remplacement de tout ou partie du paiement

6 ou au 1 du I de l’article L.511-7 du code monétaire et financier.

212 du même code, dès lors qu'ils étaient afférents à des sommes mises à disposition de la société Alta Vai Holdco P par une entreprise liée au sens du 12 de l'article 39 dudit code.

Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Par ailleurs en application de l'article L 3121-28 du code du travail, toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire

700 du nouveau Code de procédure civile» (jugement p. 5 et p 6) ; ALORS QUE, premièrement, l'accord du 27 janvier 1997 dont se prévalait Madame X..., pris en son article 3.2.1, 1er alinéa, prévoyait

3, § 8), la cour d'appel s'est déterminée par un motif impropre à justifier sa décision, et a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code ; 4) ALORS QUE

le 1er janvier 1999 par l'effet de l'article 39 4 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, loi de finances pour 1999, qui a abrogé purement et simplement, non seulement l'article 710 du code général

 ; Encore plus subsidiairement, débouter Mme [P] de l'intégralité de ses demandes ; En tout état de cause, condamner Mme [P] à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code

173-1 du code de procédure pénale », la Chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 170, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale

-1 et 39-2 prises par le syndicat des copropriétaires en son assemblée générale du 30 avril 2018, D - Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, condamner le syndicat des copropriétaires

à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.