[P] [U], appelants, demandent à la cour, au visa des articles L. 131-1, L. 121-1 et suivants du code de la consommation , L. 212-1, L.241-1 du code de la consommation en leur version applicable au contrat

2, 3, 405 du Code pénal, 593 du d Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'était pas établi que Geirnaert a commis les faits d'escroquerie

222-19, alinéa 1, 222-44 et 222-46 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour

à payer à la société [1] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; ' CONDAMNER monsieur [P] aux entiers dépens de l'instance.

3, 4 derniers alinéas, et p. 4 paragraphe 1) ; "alors que X... était renvoyé devant les juridictions répressives sous une double prévention de tentative d'escroquerie ; qu'en ne s'expliquant pas sur

P] [H] de l'ensemble de ses demandes ; - condamné Mme [P] [H] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la société Quadrige Avocats par application de l'article 699 du code de procédure civile

L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-1, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail : 11.

408 ancien du Code pénal, 314-1 du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel relaxe le prévenu

[Z] [P] Sur les premier et deuxième moyens 9. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 122-3-1 du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même Code précise

P... et Mme Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. P... et Mme Q... et les condamne à payer à M.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'ayant constaté que, lors de son audition, M.

et d'inquiétude et 200 000 francs CFP au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que, dans son rapport, M.

332 alinéas 1 et 3 du Code pénal en vigueur à la date des faits ensemble des articles 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde, 214, 215, 327, 591 à 593 du Code

1315 devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 894 du même code ; 2°/ qu'il résulte de l'article 843 du code civil que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans

civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

514-1 du code de procédure civile.

1382 du Code civil, 309, alinéa 1er, et R. 40- 1° du Code pénal ancien, 222- 11 et R. 624- 1 du nouveau Code pénal, 1er de la loi d'amnistie du 3 août 1995, 2, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut