1345-5 du code civil.

, s'agissant des 'uvres qu'elle détenait d'une possession au sens de l'article 2274 du code civil, à défaut de s'être jamais considérée comme leur réelle propriétaire.

PE 4 § 2. 5) Initier le personnel à la conduite à tenir en cas d'incendie et à la manoeuvre des moyens de secours conformément aux dispositions de l'article PE 27 § 5. 6) Maintenir en permanence à la

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

L3121-22 du code du travail.

somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [5] [OG] aux dépens.

Fixer à la somme de 15.000 € le montant de l'indemnité due aux appelants du fait du non-respect des dispositions de l'article L. 1235-12 du Code du travail.

Aux termes de sa décision fondée sur les dispositions des articles 1224, 1228 et 1229 du code civil, L. 217-4 et L. 217-5 du code de la consommation, le juge a retenu que la société Eco Environnement avait

124-3 du code des assurances, Vu l'article 1792 du code civil, -débouter la compagnie Axa France IARD de son appel et de l'intégralité de ses demandes, moyens et conclusions, Accueillir la SAS

700 du code de procédure civile, - condamner la société HFA, en tous les dépens dont ceux de première instance, recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance, -condamner la SAS MBWS France au paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile, ' Confirmer le jugement entrepris au titre de la condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' Remise d'un bulletin de salaire et d'une

[JP] à lui payer une somme de 5.000 euros en application de l' article 700 du code de procédure civile, A titre infiniment subsidiaire, rejeter le montant des demandes de M. [JP].

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

[L] de l'ensemble de ses demandes, - le condamner à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - dire que les dépens d'appel

Sur la demande de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L.1222-6 du code du travail Aux termes de l'article L.1222-6 du code du travail invoqué par la partie appelante au

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.