A)La salariée estime que l'employeur ne justifie pas avoir eu connaissance des faits dans le délai de deux mois imparti par l'article L1332-4 du code du travail.

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

et sérieuse ; Fixer le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse revenant aux salariés demandeurs, sur le fondement de l'article L 122-14-4 (L 1235-3) du Code du Travail

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

principal : -Vu l’article 835 al 2 du code de Procédure Civile, REJETER les demandes du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] [Localité 7] dirigées à l’encontre de la PROVINCE

L.3121-22, L. 3121-24 et suivant du code du travail, ensemble les articles L. 3121-26 et L. 3121-31 du même code dans leur rédaction applicable.

[WF] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

de ces prétentions, que s'ils sont invoqués dans la discussion,   - Ne constituent pas des prétentions, au sens de l'article 4 du code de procédure civile, les demandes des parties tendant à 'dire et

, s'agissant des 'uvres qu'elle détenait d'une possession au sens de l'article 2274 du code civil, à défaut de s'être jamais considérée comme leur réelle propriétaire.

124-3 du code des assurances, Vu l'article 1792 du code civil, -débouter la compagnie Axa France IARD de son appel et de l'intégralité de ses demandes, moyens et conclusions, Accueillir la SAS

[C], - de condamner tout succombant à lui payer une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Aux termes des articles L.111-1 et L.111-3 du code de la propriété intellectuelle, la propriété incorporelle, dont jouit l'auteur sur son oeuvre du seul fait de sa création, est indépendante de la propriété

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

[Z] la somme de 30.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif en application de l'article L.1235-3 du code du travail.

[S] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en conséquence, débouter M.

MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé que par application de l'article L.1233-3 alinéa 1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

Selon l'article 4 du code de procédure civile l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

L'article 954 du code de procédure civile dispose que : 'Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.