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Cette mauvaise réalisation engage donc la responsabilité décennale des constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil. 2) Détermination des responsables et imputabilité L'article 1792 du code

Source officielle

1ère chambre sociale

6708c00f445a086e2bcedbcb

Appel

10 octobre 2024

[UG] à lui payer la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

63d229f19b3c8605deec1e57

Appel

25 janvier 2023

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0729JUD000329506

Admin. suprême

29 juillet 2010

Comme le permet l'article 29 § 1 de la Convention, il a été décidé en outre que la chambre examinerait conjointement la recevabilité et le fond de la requête. EN FAIT I.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931

Cassation

29 juin 2016

Consulter le texte intégral →

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03500_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 du CCAG-Travaux portant sur le " Changement dans l'importance des diverses natures d'ouvrage ", la société Eiffage omet de préciser que, par dérogation, l'article 3.3.2.2. du CCAP précise que les

Source officielle