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148 résultats pour « Article OA 1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

6032e32233e159572b088790

Appel

10 novembre 2017

10 novembre 2017

code de procédure civile

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6032e32233e159572b088792

Appel

10 novembre 2017

10 novembre 2017

code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6032e32233e159572b088795

Appel

10 novembre 2017

10 novembre 2017

code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6635cf7c1c5a470008bba1bd

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

à [Localité 105] où elle est décédée le [Date décès 1] 1927, > 1/7ème aux ayants droit [PG] [ZA], née le [Date naissance 50] 1889 à [Localité 105] et décédée à des date et lieu inconnus, > 1/7ème aux

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6708c010445a086e2bcedbe7

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

A)La salariée estime que l'employeur ne justifie pas avoir eu connaissance des faits dans le délai de deux mois imparti par l'article L1332-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3028009f81000890dcac

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale

61635de0683f470e3416dc0d

Appel

30 septembre 2010

30 septembre 2010

Ils font valoir que le comité d'entreprise de chacune des sociétés devait être consulté conformément à l'article L 432-1 du Code du Travail sur le projet de restructuration et de compression des effectifs

Source officielle
TJ

Service des référés

68dd7240548223b2c7ab36d0

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

et la Province Dominicaine de France au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile - Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et la Province

Source officielle
CA

Chambre 4-5

696aafb8cdc6046d4793d22b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'article L. 3245-1 du code du travail (article 21 de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013) dispose que : 'l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01026

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

L1152-1 et L1154-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64f6c4dded0253d969201cb8

Appel

23 août 2023

23 août 2023

Elle estime que les questions posées sont les mêmes que celles relevant du présent litige et qu'elles remplissent les conditions de l'article L.441-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, à savoir qu'elles

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

633e701ff8faf13e2e973dad

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Le troisième (Civ. 1re, 1 juin 1977, pourvoi n°76-10224) est relatif à l'application de l'article 2279 alinéa 2 du code civil, lequel fait exception à l'alinéa 1, avec un délai préfix, et n'est pas applicable

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

651d02b8fe8d588318c1ad44

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

124-3 du code des assurances, Vu l'article 1792 du code civil, -débouter la compagnie Axa France IARD de son appel et de l'intégralité de ses demandes, moyens et conclusions, Accueillir la SAS

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6688de4a676b73dd81b96fea

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[C] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société Eco Environnement de sa demande au titre des frais irrépétibles ; - débouté la société Cofidis

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02052_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

3e chambre

5fd9e87ef7b562286e810ccd

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

Aux termes des articles L.111-1 et L.111-3 du code de la propriété intellectuelle, la propriété incorporelle, dont jouit l'auteur sur son oeuvre du seul fait de sa création, est indépendante de la propriété

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CA

8ème Ch Prud'homale

62760cd3593736057d78aab7

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

L'article L 6312-1 du code du travail dans ses versions successives applicables dispose : «'L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré : 1 °A l 'initiative de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3034009f81000890dcb2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6719e4f95857dd64cbdaa528

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

LIZET Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3030009f81000890dcb0

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Source officielle