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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
6032e32233e159572b088790
10 novembre 2017
code de procédure civile
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6032e32233e159572b088792
6032e32233e159572b088795
Chambre des Terres
6635cf7c1c5a470008bba1bd
25 avril 2024
à [Localité 105] où elle est décédée le [Date décès 1] 1927, > 1/7ème aux ayants droit [PG] [ZA], née le [Date naissance 50] 1889 à [Localité 105] et décédée à des date et lieu inconnus, > 1/7ème aux
1ère chambre sociale
6708c010445a086e2bcedbe7
10 octobre 2024
A)La salariée estime que l'employeur ne justifie pas avoir eu connaissance des faits dans le délai de deux mois imparti par l'article L1332-4 du code du travail.
Chambre civile 1-5
65aa3028009f81000890dcac
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Chambre sociale
61635de0683f470e3416dc0d
30 septembre 2010
Ils font valoir que le comité d'entreprise de chacune des sociétés devait être consulté conformément à l'article L 432-1 du Code du Travail sur le projet de restructuration et de compression des effectifs
Service des référés
68dd7240548223b2c7ab36d0
1 octobre 2025
et la Province Dominicaine de France au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile - Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et la Province
Chambre 4-5
696aafb8cdc6046d4793d22b
15 janvier 2026
L'article L. 3245-1 du code du travail (article 21 de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013) dispose que : 'l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01026
19 juin 2019
L1152-1 et L1154-1 du code du travail.
Chambre 1 A
64f6c4dded0253d969201cb8
23 août 2023
Elle estime que les questions posées sont les mêmes que celles relevant du présent litige et qu'elles remplissent les conditions de l'article L.441-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, à savoir qu'elles
Pôle 3 - Chambre 1
633e701ff8faf13e2e973dad
5 octobre 2022
Le troisième (Civ. 1re, 1 juin 1977, pourvoi n°76-10224) est relatif à l'application de l'article 2279 alinéa 2 du code civil, lequel fait exception à l'alinéa 1, avec un délai préfix, et n'est pas applicable
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
651d02b8fe8d588318c1ad44
3 octobre 2023
124-3 du code des assurances, Vu l'article 1792 du code civil, -débouter la compagnie Axa France IARD de son appel et de l'intégralité de ses demandes, moyens et conclusions, Accueillir la SAS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6688de4a676b73dd81b96fea
4 juillet 2024
[C] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société Eco Environnement de sa demande au titre des frais irrépétibles ; - débouté la société Cofidis
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02052_20240409
9 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
3e chambre
5fd9e87ef7b562286e810ccd
31 octobre 2019
Aux termes des articles L.111-1 et L.111-3 du code de la propriété intellectuelle, la propriété incorporelle, dont jouit l'auteur sur son oeuvre du seul fait de sa création, est indépendante de la propriété
8ème Ch Prud'homale
62760cd3593736057d78aab7
6 mai 2022
L'article L 6312-1 du code du travail dans ses versions successives applicables dispose : «'L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré : 1 °A l 'initiative de
65aa3034009f81000890dcb2
Chambre Sociale-1ère sect
6719e4f95857dd64cbdaa528
23 octobre 2024
LIZET Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire
65aa3030009f81000890dcb0