code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

L. 423-15 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure.

Portalis DB2E-W-B7H-LT3U Copie executoire à : - Me David FRANCK - Me Xavier HUNAULT Copie : dossier Association [17] Le La Greffière PARTIE DEMANDERESSE Madame [V] [O]

référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes

[M] [I] et Mme [O] [C] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.

[O] de 1 500 euros selon factures communiquées ; - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir laquelle est de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

O R D O N N E : Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 26 janvier 2021 par lequel le maire de Lanvellec a délivré un permis de construire à M.

67 a), b) et c) du code de procédure pénale (ci-après «   CPP   »).

été ajouté dans cet article que par la loi 2010-1594 du 20 décembre 2010 (article 40 J.

ares environ », la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, Alors, de sixième part, qu'en considérant que la réserve ne pouvait pas être localisée au

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00663 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YF7W TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 N° RG 24/00663 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YF7W

conventionnelle de licenciement et 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté la S.A.S.

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

450 du code de procédure civile

Le moyen tiré de l'absence d'urgence invoqué par appelant sera écarté dans la mesure où la condition d'urgence prévue par l'article 815-6 du code civil n'est pas requise par l'article 815-5 du même code

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R221-39 du Code

785 du code de procédure civile.