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2 489 résultats pour « Article O 64 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01490_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

Page 6 sur 125

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110402

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1106JUD005274407

Admin. suprême

6 novembre 2012

6 novembre 2012

, alinéa 2, du CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [1] – CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182, alinéa 1 (д),

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162be8b99b588421c5e3893

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

69dd30d5cdc6046d471e7dce

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Conformément aux articles 1231-6 du code civil et 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2024, date de signification de l’assignation,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6a192677cdc6046d4753daf4

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

civile, Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article 2276 du même code, Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 321-17 et suivants du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2503627_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

O R D O N N E : Article 1er : Les conclusions présentées par la société DG Automobiles tendant à sa mise hors de cause sont rejetées.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001555_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Ces impositions supplémentaires ont, en outre, notamment été assorties de la majoration de 80 % prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d04478cdc6046d4709ac28

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

du 21 août 2025 ; Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 696 & 700 du Code de Procédure Civile ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces ci-après annexées ; CONDAMNER Monsieur

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d37aded1bc2605de4b4bcc

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

à payer à Mme [S] [M] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Mutualité 64 aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

686c1141dd7001754d61be22

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

(" DSP 2 ") concernant les services de paiement dans le marché intérieur, des articles 1231-1 et suivants du code civil ainsi que des articles 696 et 700 du code de procédure civile, de : “Sur la demande

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0928JUD004657299

Admin. suprême

28 septembre 2004

28 septembre 2004

    Code pénal roumain Article 64 «   L'interdiction d'un ou de plusieurs droits mentionnés ci-dessous peut être imposée comme peine complémentaire   : a)     le droit de

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d04491cdc6046d4709ae27

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article 65 de ce décret dispose qu'en vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE03012_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0510JUD005208909

Admin. suprême

10 mai 2016

10 mai 2016

    Les articles 64 et 64 b du CP du 21 décembre 1937 (version en vigueur dès le 1 er   janvier 2007) sont libellés comme il suit   : Article 64 «   1.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca64

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225-35 et de la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 225-64 de ce code, ou des lois qui régissent les contrats, à l'exception du dernier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300495

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

Attendu que le preneur évincé en raison de son âge sur le fondement de l'article L411-64 du Code Rural a la faculté de céder son bail dans les conditions de l'article L411-35 du même code notamment à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2302682_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

67ecc5db955548e0aba4900a

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-196030

Admin. suprême

29 août 2019

29 août 2019

Sur base de cette décision, les requérants ont introduit, sur pied de l’article 442 bis du code d’instruction criminelle (CIC), une demande en réouverture des procédures pénales qui avaient été menées

Source officielle