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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2402337_20240820
20 août 2024
20 août 2024
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202496_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 521-2 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501083_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
; - méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - tentative de fraude.
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac5d
4 février 2008
4 février 2008
Déclare Philippe A... responsable sur le fondement des dispositions de l' article 1792 du code civil des dommages subis par les consorts Z... à la suite de l'incendie du château de Belcastel survenu dans
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211925_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
R. 4322-61 du code des transports alors en vigueur, et transféré conformément au décret susvisé du 19 mai 2021 au Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine. 5.
Source officielleChambre 3
DTA_2501662_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6549e315bc1a528318e09771
6 novembre 2023
6 novembre 2023
[O] [H], enregistré sous le N° RG 23/3459 et celle introduite par le préfet des Hauts-de-Seine, enregistrée sous le N° RG 23/3456, déclarant le recours de M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2602079_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Source officielle1ère Chambre
6162c83cb820aa60963d8552
30 octobre 2012
30 octobre 2012
[W] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2412266_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. ", et aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302638_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes du second alinéa de l'article 61 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202893_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
O R D O N N E : Article 1er : La SMACL ASSURANCES SA est condamnée à verser à l'EPCC DU PONT DU GARD une somme provisionnelle de 64 555 euros.
Source officielleChambre de la Proximité
69005c1c2481d356bd1700d6
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Sur l'éligibilité de Mme [X] à la procédure de surendettement des particuliers L'article L.711-3 du code de la consommation dispose que les dispositions de la procédure de traitement des situations
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:434225.20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0106DEC006539001
6 janvier 2005
6 janvier 2005
Aux termes de l'article 61 du code civil, « toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom ».
Source officielle1ère chambre 1ère section
61636eed77a1403986670cc3
31 mars 2011
31 mars 2011
le 7 juillet 1996, débouter Mme [O] de ses demandes et la condamner à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0712JUD003580216
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Elle invoque à cet égard l’article 1 du Protocole n o 1, qui est ainsi libellé : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:1108JUD002833612
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L’article 61 quater du CIC institue un « référé pénal ».
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402668_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6711faf27603bf88a1884b17
17 octobre 2024
17 octobre 2024
et intérêts sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile - condamner Madame [O] [U] à payer à Fondation Cos Alexandre Glasberg la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code
Source officiellePage 6 sur 148