SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE   41 DE LA CONVENTION 12.

-5 de ce code ; les gérants de l'hôtel se sont vus privés de tout contradictoire avant la fermeture ; la commission de sécurité devaient motiver ses préconisations conformément à l'article R. 143-41 du

Il demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé de : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, - CONSTATER l'acquisition de

    Les articles pertinents en l’espèce du CPC tels qu’ils sont restés en vigueur jusqu’au 15 février 2013 se lisent ainsi   : Article 41 «   1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 avril 2023, le département du Tarn demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

R. 723-41 du code de la sécurité intérieure ; o elles sont illégales, dès lors qu'elles ne constituent pas une mesure conservatoire mais une sanction disciplinaire déguisée ; o elles sont entachées

Ils invoquent l’article 6 § 1 de la Convention dont les parties pertinentes sont libellées comme suit   : «   1.

Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Dans le dernier état de leurs prétentions, les consorts [W] forment les prétentions suivantes : Vu l’article L 145-41 du code de commerce, Vu le bail conclu entre les parties le 30.06.2018.

Enfin, en cas de requalification, l'indemnité due en application de l'article L. 1251-41 du code du travail incombe à la seule entreprise utilisatrice.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.

Grèce (requête n o 74989/01).

Conformément à l'article 17-1 du code civil, la situation de l'intéressée relève, comme l'a énoncé à juste titre le premier juge, de l'application de l'article 17 du code de la nationalité française dans

O R D O N N E : Article 1er : Le groupe hospitalier Rance Emeraude versera à Mme A... une provision d’un montant de 40 000 euros, augmenté des intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2025, à valoir

La Cour a également conclu qu’aucune question distincte ne se posait sous l’angle de l’article 14 combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1 (arrêt au principal, §§ 41, 102 et 117). 3.

[Localité 31] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [S] [N] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : «(…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte

implicite de rejet. " ; aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. " 3.