L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 651-2 du même code, toute personne, qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application de cet article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

ni respecté le seuil horaire fixé tant par la convention collective de la distribution directe que par le programme indicatif de modulation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

121-7 du Code pénal, les seuls modes de complicité punissables sont l'aide, l'assistance, le don, la promesse, la menace, l'ordre, l'abus d'autorité ou de pouvoir, lesquels doivent être antérieurs ou

700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile '.

455 du code de procédure civile.

caché, après avoir pourtant constaté que la cause de la défectuosité de la carte mère était demeurée inconnue, le juge de proximité a violé l'article 1641 du code civil, ensemble l'article 1315 du même

contrôles successifs avaient eu lieu, la cour d'appel constate qu'à supposer que le mode d'indemnisation ait été le même en 1981, la société, à laquelle incombe la charge de la preuve, n'invoque aucune

L. 132-5-1 du code des assurances, ensemble l'article A 132-4 du même code ; 4°/ que l'article A 132-4 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la cause, n'imposait pas à l'assureur de

414, 417, 418, 420, 421, 422 du Code des douanes, 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a reconnu Elios X... coupable

le fait pour un modèle de s'inspirer de la mode ambiante n'est pas suffisant à caractériser une contrefaçon et ce, alors même qu'en raison de l'effet de mode, les modèles présentent toujours un certain

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

1156 du Code civil ; 2°/ qu'il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'en l'espèce, la SERL qui demandait qu'il lui fût donné acte de son offre de payer à la propriétaire

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle, qui n'est pas la

des 36e à 39e heures hebdomadaires de travail, et en l'absence d'accord d'entreprise sur la modulation du temps de travail, les dispositions de l'article L. 212-1, devenu L. 3121-22 du code du travail

L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, le salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement

Moyens de droit * Article 1103 du Code civil : force obligatoire du contrat. * Article 1353 du Code civil : charge de la preuve incombe à celui qui réclame l'exécution.