R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater

en vertu de l'article 566 du nouveau code de procédure civile.

La société [4] est en conséquence condamnée à payer à la CPAM de la Gironde la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

, - condamner la [8] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... n'établit pas que la SARL Across contrevenait aux dispositions de l'article MS 52 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales de sécurité contre les risques d'incendie

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991.

fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[O] [Z] à payer à la CIPAV 1.500,00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

[J] n'établit pas que la SARL Across contrevenait aux dispositions de l'article MS 52 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales de sécurité contre les risques d'incendie

450 du Code de Procédure Civile

195 € Rappels de salaire sur mise à pied 1 083,50 € Article 700 du code de procédure civile 1 000 € - Condamner Mme [Z] [G] à la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

mai 2011 libellé à l'ordre de [J] [L] ) sont constituttifs de libéralités rapportables au sens de l'article 843 du Code Civil .

tout état de cause, condamner la banque à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts et la même somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ses articles 1217, 1219, 1222, 1231-1, 1231-5 et 1792-6 ; Vu le code de procédure civile, spécialement son article 835 ; Il est demandé qu’il plaise à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal judiciaire

Sur les autres demandes L'association [5], qui succombe, sera condamnée aux dépens d'appel et au paiement à la CPAM des Landes d'une somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure