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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
DCA_21PA04063_20240205
5 février 2024
5 février 2024
D et à la CPAM de l'Essonne au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
64c35c54f01612d969deff39
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Le 27 août 2020, M.
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bded2beee0f8318b973cc
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Sur l'opposabilité de la reconnaissance par la caisse de l'accident du travail : En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, qu'elle
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9bda31367c908eb6ed
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[M] [Z] la somme de 1.300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a débouté de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a débouté
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503312_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre Section 3
68f1cd802f77035fb0bf7ecc
16 octobre 2025
16 octobre 2025
MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
60376f384ef8004b72b2d110
25 mars 2015
25 mars 2015
Il convient d'ajouter que l'employeur ne peut invoquer le délai de prescription salariale alors qu'aux termes de l'article L.1134-5 du code du travail si la discrimination se prescrit par cinq ans les
Source officielle12e chambre
60320e61c215e54661198de0
3 mai 2018
3 mai 2018
699 du code de procédure civile ; * * Vu les conclusions transmises par le RPVA le 23 juin 2017 pour la société [X] et Cie aux fins de voir, au visa des articles 1134 du code civil, L.113-1 et L
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6033c856337b517a95051b3c
30 mars 2017
30 mars 2017
MR2G qui succombe doit être déboutée de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile
62ea101a41b41fe2e9b5c9a9
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[C] la somme de 4 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dépens comme de droit.
Source officielleSurendettement
6684455b8bcff606d9c53c1b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de
Source officielleCabinet C
6501514b064ab105e62da373
24 août 2023
24 août 2023
[FA] [MS] [MS], M. [XM] [DY], Mme [HY] [OD] [EP], M. [JT] [NT], M. [DY] [JI], M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd9220c
31 mars 2015
31 mars 2015
de l'en débouter et de la condamner à lui verser la somme de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9bda31367c908eb6ef
17 janvier 2023
17 janvier 2023
- le condamner à la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02522
16 décembre 2009
16 décembre 2009
1315 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 (ancien article L. 121-1) du code du travail ; 2°/ qu'en retenant de surcroît, pour conclure à l'absence de lien de subordination caractérisant l'existence
Source officielleChambre sociale
6789f70d39ae1759ccf6071a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Statuer ce que de droit sur les dépens.
Source officielleChambre sociale
6618cf0c7935f50008be42cb
11 avril 2024
11 avril 2024
Si ce dernier a pu soutenir en première instance, au visa de l'article 1130 du code civil, que son consentement a été vicié, il est constant que la charge de la preuve lui en incombe.
Source officielleCh. Sociale -Section A
63d0d5b181a7b805de12b56f
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Ils sollicitent du conseiller de la mise en état qu'il ordonne, sur le fondement des articles R. 1454-19, R. 1454-1 du code du travail, 10 du code civil ainsi que les articles 10 et 11 du code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10332
27 mars 2019
27 mars 2019
700 du code de procédure civile ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01188
20 octobre 2021
20 octobre 2021
455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil : 6.
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