700 du code de procédure civile.

WG..., domiciliée [...] , 23°/ Mme MS... IN... KP..., domiciliée [...] , 24°/ M. UN... DH... UZ..., domicilié [...] , 25°/ Mme ZS... K..., domiciliée [...] , 26°/ M. UG...

by the applicants, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicants, Ms Suna Börekçioğulları (Çökmez), Ms   Nazmiye Hançerli, Mr Ahmet Göksenin Hançerli, Ms Ayşe Göknil Hançerli,

CONDAMNER les époux [D] à 10 000 euros titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

[E] défaillant dans la démonstration qui lui incombe que le créancier n'aurait pas sollicité l'apposition de la formule exécutoire dans les délais en application de l'article 1422 du code de procédure

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué K la différence entre les valeurs

[F] et [C] [Y] aux dépens et à payer à Mme [H] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 25 octobre 2022, MM.

Copies authentiques délivrées le Copies exécutoires délivrées le MINUTE N° : 25/319 JUGEMENT DU : 01 octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 18/00159 - N° Portalis DB36-W-B7C-CJ45 - 28A AFFAIRE : [WH] [IA

700 du code de procédure civile, Il a débouté Madame X... de ses autres demandes, le syndicat autonome Tout RATP de l'ensemble de ses demandes et la RATP de sa demande au titre de l'article 700 du code

450 du code de procédure civile

25/04/2024 ARRÊT N° 117/24 N° RG 22/02897 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O5V3 MS/MP Décision déférée du 20 Juin 2022 - Pole social du TJ de TOULOUSE 20/00582 R.

1625 et suivants, et 1382 du code civil) ; - Réserver à Madame [GC] le droit de fournir tous documents justifiant l'application des dispositions de l'article 555 du code civil ou à tout le moins, de

25/04/2024 ARRÊT N° 128/24 N° RG 22/03175 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O66B MS/MP Décision déférée du 11 Juillet 2022 - Pole social du TJ d'AGEN (20/00484) G.

450 du code de procédure civile

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon

L’article 145 du code de procédure civile n’implique en effet aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible

- le condamner à la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE en application de l'article L.1235-1 du Code du travail, il appartient au juge de former sa conviction, quant au caractère réel et sérieux des motifs invoqués par