AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
69e1c467cdc6046d47889f55
16 avril 2026
16 avril 2026
16/04/2026 ARRÊT N° 2026/143 N° RG 24/03454 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QRVL MS/EB Décision déférée du 24 Juillet 2024 - Pole social du TJ de [Localité 1] (23/00482) [P][R]
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Chambre sociale
616307f05a67331bacec3bd7
24 novembre 2011
24 novembre 2011
novembre 2011, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile
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