Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
64a50c63b8594705dbfcc9b4
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Vincent ADRIAN, Président, et Mme Myriam SEGOND, conseiller, magistrats rapporteurs siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 786 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01981_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
à l'accès au projet ; - le projet méconnaît l'article UC 4 dudit règlement relatif aux réseaux, ainsi que l'article MS 70 de l'arrêté du 25 juin 1980 et les articles R. 111-2 et R. 431-9 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd926a7
8 septembre 2015
8 septembre 2015
La société GIP Ouest, qui sera débouté de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sera condamnée aux entiers dépens d'appel.
Source officielle4ème Chambre Section 3
678b43abc6ad78dd9cf0d432
16 janvier 2025
16 janvier 2025
16/01/2025 ARRÊT N° 20/25 N° RG 23/00093 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PF62 MS/RL Décision déférée du 06 Décembre 2022 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J.
Source officielle7ème chambre 1ère section
66964155f5112d8edd05817f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la demande de condamnation sous astreinte à lever les réserves et à réparer les désordres L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00527_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
A, que le service a regardée comme un passif injustifié sur le fondement de l'article 38 du code général des impôts. Parallèlement, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301137_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Article 3 : La métropole TPM versera aux sociétés requérantes une somme globale de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93042
10 décembre 2015
10 décembre 2015
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.
Source officielle1ère Chambre civile
62e2268d3de91be2e9f7ea15
26 juillet 2022
26 juillet 2022
805 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-5
631ad8d939cffb4f1367439f
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L'affaire a reçu fixation à bref délai selon les dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre 1ère section
66a297b480b1d994348a6243
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l’article 1382 ancien du code civil, devenu l’article 1240 du même code, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a23e40b8f5486fedd988
10 avril 2025
10 avril 2025
Condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile M.
Source officielleRéférés
69e9a7d0cdc6046d47373565
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[J] à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner NTIC aux entiers dépens.
Source officielle4ème Chambre Section 3
662b4404fe25450008314d0e
25 avril 2024
25 avril 2024
25/04/2024 ARRÊT N° 117/24 N° RG 22/02897 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O5V3 MS/MP Décision déférée du 20 Juin 2022 - Pole social du TJ de TOULOUSE 20/00582 R.
Source officielle1ère Chambre civile
642d1444cb8fa004f57da0ac
4 avril 2023
4 avril 2023
de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec paiement direct au profit de la SCP Lebegue Derbise.
Source officielleChambre 4-5
626b805bd1fb03057d9a4e14
28 avril 2022
28 avril 2022
En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à
Source officielle1ère Chambre civile
651fa4ffc601f08318991504
3 octobre 2023
3 octobre 2023
805 du Code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400954_20240223
23 février 2024
23 février 2024
de l'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203779_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Par une ordonnance du 27 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100773_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs
Source officiellePage 6 sur 23