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36 864 résultats pour « Article M 50 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723eacd5801467740fd6e

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation

Source officielle

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CC

comm

613723eacd5801467740fd6f

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1, du Code

Source officielle
CC

comm

613723eacd5801467740fd70

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de

Source officielle
CC

comm

61372416cd580146774121c7

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00164

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

En décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d40bcdc6046d47313279

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

700 du code de procédure civile, - dit que la responsabilité des désordres incombe : à la SCI Vis dans la proportion de 50%, M.

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d0f4

Cassation

16 janvier 1991

16 janvier 1991

305 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré D... coupable de menace sous condition ; "aux motifs que "les harcèlements téléphoniques et les menaces

Source officielle
CC

cr

6137262ecd580146774238d8

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

321-1 et suivants, et 313-1 et suivants du Code pénal, de l'article préliminaire et des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
CA

3ème chambre A

69fd7adbcdc6046d4703d927

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L.641-11-1, L.642-24 et R.621-21 du code de commerce et de l'article 2044 du code civil, de : - dire qu'elles sont recevables et bien fondées en leurs demandes, fins et conclusions, Y faisant droit

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421832

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

lui a notifié son placement en garde à vue à compter de 7 heures 50 et lui a donné connaissance des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale avant d'en informer le

Source officielle
CC

soc

61372224cd580146773fa8e0

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

Z..., la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; et alors que, d'autre part, il incombe au juge de se déterminer conformément aux règles de droit applicables ; qu'en jugeant que la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00076

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

L'article L. 3123-14 du Code du travail nous apprend que « le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a1a8

Cassation

22 mai 1989

22 mai 1989

410, 463 du Code pénal, 5 de la loi du 15 juin 1907 et 437-2 et 3 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, violation du principe de la présomption d'innocence, des articles 9 de la

Source officielle
CC

soc

ée tantc/M. X

6079b1dd9ba5988459c53d77

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

responsabilité des articles L. 122-49 et suivants du code du travail ; qu'en condamnant M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6a0e06dbcdc6046d475a34cd

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution - voir supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - voir condamner

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424233

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

111-3, 111-4, 121-4, 121-5, 222-36, 222-37, 222-41 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 591 à 593 du Code

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CA

1re chambre civile

69f19d69cdc6046d47ee2480

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de ses conclusions notifiées le 14 mars 2024, Mme [O] demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, des articles 331, 554, 555 du code de procédure civile et des articles

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f095cdc6046d472fd1e2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle
CC

comm

6137243bcd58014677413c9f

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

5 de la loi du 2 janvier 1981, devenu l'article L. 313-28 du Code monétaire et financier ; que les sociétés RMI, cédante initiale, et SELE, cédante, ont été mises en redressement judiciaire le 27 février

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CA

Chambre A - Commerciale

6a168343cdc6046d47118103

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

voie électronique le 10 octobre 2025, auxquelles il est renvoyé pour un exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, M.

Source officielle