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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
677f67b48c38f76f783033e7
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En application de l'article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre du travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01281
25 juin 2014
25 juin 2014
de travail à durée indéterminée et de ses demandes d'indemnités alors, selon le moyen, que, s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, que dans le
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f7ed
27 février 2012
27 février 2012
code du travail, M.
Source officielleChambre Sociale
5fdd446d8f38a9aca8208a46
25 septembre 2018
25 septembre 2018
L8223-1 du code du travail, - 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielle1re chambre sociale
6707702081e733ee26982e97
9 octobre 2024
9 octobre 2024
MOTIFS Sur la demande au titre des heures supplémentaires 1Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905db
15 avril 2013
15 avril 2013
dissimulé tels que prévus par les dispositions de l'article L8221-5 du code du travail sont caractérisés.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10185
12 février 2020
12 février 2020
Par ailleurs, en application de la combinaison des dispositions des articles L.1235-2 et L. 1235-5 du code du travail avec celles de l'article L. 1235-3 du code du travail , il convient de confirmer mais
Source officielleCour d'Appel
6253cc1fbd3db21cbdd8f326
12 mars 2012
12 mars 2012
L'entreprise comportant moins de 11 salariés, Mme Z..., en application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, ne peut bénéficier des dispositions de l'article L 1235-2 du même code
Source officielleChambre sociale
6031f0ba309c562936bb0066
31 mai 2018
31 mai 2018
et d'exécution loyale du contrat de travail sur le fondement des articles L 1222-1 et L 5422-13 du Code du travail et 1103 et 1104 du Code civil (anciennement 1134 du Code civil) ; - 31.495,16 € d'indemnité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163cdaaa4f434918a1e5209
21 janvier 2010
21 janvier 2010
dissimulé, * 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6036ea405a951787870f4ad5
2 juillet 2015
2 juillet 2015
L'article L8223-1 du code du travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur aurait eu recours en violation des dispositions de l'article L8221-3 ou en commettant
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d20
25 septembre 2017
25 septembre 2017
au constat d'huissier, - 2 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
677f67b48c38f76f783033e3
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En application de l'article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre du travail dissimulé, en commettant les faits prévus à l'article L8221-5, a droit, en cas
Source officielleRétention Administrative
62c67bb6ca9bf26379030631
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur la prolongation du délai L'article L 742-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile dispose qu'avant l'expiration de la durée maximale de rétention prévue aux troisième
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163b5321669d540ac7bab31
17 juin 2010
17 juin 2010
- Sur le travail dissimulé Attendu qu'aux termes de l'article L8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur, soit de se soustraire
Source officielle1re chambre sociale
6260f8f26d9e13277d6e3843
20 avril 2022
20 avril 2022
F] dans les conditions et limites des dispositions des articles L625-1 à 625-9 du code de commerce, L3253-1 à L3253-21 et D 3253-5 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01252
16 mai 2012
16 mai 2012
inférieur à celui réellement accompli si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail ; Que l'article L8223-1 du même code prévoit qu'en cas
Source officielle2e chambre sociale
6a0e9d66cdc6046d476610e8
20 mai 2026
20 mai 2026
Selon l'article L.3171-4 du code du travail, 'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10020
6 janvier 2021
6 janvier 2021
L. 3171-4 du Code du travail.
Source officielleChambre Sociale
5fdd446d8f38a9aca8208a47
25 septembre 2018
25 septembre 2018
L8223-1 du code du travail, - 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officiellePage 6 sur 21