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402 résultats pour « Article L822-9 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale C salle 2

67592df34f06387a26ce7768

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Le CGEA de [Localité 6] a été attrait, sur le fondement de l'article L.625-3 du Code de commerce, à la présente procédure.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63b91ab7b63d827c909cac28

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00178

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

L. 823-7 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915ea

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

324-1 AL. 2, AL. 3 du Code pénal et réprimée par les articles 324-1 AL. 3, 324-3, 324-7, 324-8 du Code pénal -intentionnellement accompli dans un but lucratif des actes de commerce, en l'espèce en exerçant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60330af9feb2a67d3252094f

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

L8223-1 du code du travail -prononcer la nullité de la rupture du contrat de travail pour non respect de la consultation obligatoire de l'inspecteur du travail prévue par l'article L2421-8 du code du

Source officielle
CA

3ème chambre

5fdd2e33afee2a970c6e70c1

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

R123-231 et A123-81 du code de commerce et des articles L1262-2-1 et suivants du code du travail, demandent à la cour de : - rejeter l'exception d'incompétence soulevée pour la première fois en cause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11106

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L8221-6 du code du travail dispose : « sont présumés ne pas être liés avec

Source officielle
CA

Chambre Civile

65b0bcc68d0ccf000877e5e1

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

651fa5b3c601f08318991939

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Le 9 décembre 2019, le liquidateur a notifié le licenciement pour motif économique de Mme [D] en application de l'article L.641-1 du code de commerce, au motif que': «'la liquidation judiciaire, entraînant

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

68676be2fdaf41a8356be6f5

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon les dispositions de l'article L 244-11 du même code, en cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal, les délais mentionnés aux articles L. 244-3, L. 244-8-1 et L. 244

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a192f36cdc6046d4754e510

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ailleurs, ainsi que le souligne la SCP [8], il s'évince du premier alinéa de l'article L123-14 du code de commerce qu'une comptabilité incomplète ou inexacte s'analyse en une absence de comptabilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01370

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

« employé de commerce » pour remplacer en son absence la gérante de ce commerce, partie en Italie, et qui exerçait les fonctions de chef d'entreprise comme y fait référence l'article XI du contrat de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616258fca2370d151415ac47

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

définitive , - d'ordonner l'anatocisme en vertu de l'article 1154 du Code civil - de condamner la société LE MEURICE S.P.A. à lui payer la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63b91ab7b63d827c909cac2a

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

mois de salaire, calculés sur la moyenne des 3 derniers mois, soit 1 627,73 euros, 9 766,35 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca69b6c7633dcd15b3dda

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

de Toulouse, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [G] aux entiers dépens.

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CA

Chambre 4-2

69623972cdc6046d47d5b2fd

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Au titre de l'indemnité forfaitaire sur le fondement des dispositions de l'article L8223-1 du code du travail : 16.416,90 € net (travail dissimule) .

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd95f8c5cf6b74a4b60b4b7

Appel

13 février 2020

13 février 2020

L 822-18 et L 225-254 du Code de Commerce, Vu l'article L 823-9 et suivants du même code, Vu la jurisprudence précitée, - Dire que les sociétés SMBR et Impact Holding ne rapportent pas la preuve

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

695c106975782d5f06e3e368

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

32, 112 et 696 du code de procédure civile, de : " Vu les articles 4.1, 7.5 et 8.1 du règlement Bruxelles I bis, Vu les articles 31 et 32 et s., 43 et suivants, 122 du Code de Procédure Civile, Vu les

Source officielle
CA

Chambre sociale

66863cf1b1dbbe3bae60024a

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

C.G.E.A. de [Localité 9], qui ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

669a01b2bf9da27f384b0ec0

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Conformément à l' article 28 du code de procédure pénale , l' article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles

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