L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

L'article D3121-24 du même code fixe à 220 heures ce contingent annuel par salarié.

20 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L 824-5 du CESEDA dont fait état l'avocate de l'appelant concerne la méconnaissance des prescriptions liées à l'assignation à résidence (Articles L824-4 à L824-7) et est passible d'un peine d'emprisonnement

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700 du code de procédure civile.

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324-1 AL. 2, AL. 3 du Code pénal et réprimée par les articles 324-1 AL. 3, 324-3, 324-7, 324-8 du Code pénal -intentionnellement accompli dans un but lucratif des actes de commerce, en l'espèce en exerçant

Se fondant sur les articles D. 821-1-2°, L. 821-1, D.821-1 et L821-2 du code de la sécurité sociale et l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, M.

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