AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64b0e841c42a2105dbc59cfb
13 juillet 2023
13 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur l'existence d'un contrat de travail du 2 novembre 2019 au 1er septembre 2020 : Le contrat de travail se définit comme la relation selon laquelle une personne s'engage à
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10560
8 juillet 2020
8 juillet 2020
à immatriculation, l'article L8221-6 11 du code du travail prévoit que « l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement
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