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501 résultats pour « Article L713-12 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b344cdc6046d47d49a13

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

DE SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, VU LES ARTICLES L631-7 ET SUIVANT, L645-1 ET SUIVANTS, L681-1 ET SUIVANTS, L526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Source officielle

Page 6 sur 26

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TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1dfb7cdc6046d47f464ad

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

, Au vu des articles L. 640-1, L. 681-1 et L. 681-2 II du Code de commerce et de l'article L. 711-1 du Code de la consommation ; OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200520

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

, sans rechercher, comme il y était pourtant invité, si le fonds de commerce acquis au moyen du prêt était exploité seulement par M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

66c4318f9b20f4eee56c0545

Appel

17 août 2024

17 août 2024

aout 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

677c31876f491b6d2638fae7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La loi API du 14 février 2022 a créé aux articles L526-22 à L526-26 du code de commerce un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur du patrimoine personnel, qui s’applique à compter

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6808778d53f7b81e1a5eb0d1

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace147cdc6046d47e5f016

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

à l'article 455 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffddda02ef4af3895b4985

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L631-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a6c

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Par ordonnance du 12 juillet 2019, le président du tribunal de commerce de Blois a statué comme suit, au visa des articles 145, 249, 493 et 874 du code de procédure civile: Constatons au vu des justifications

Source officielle
TJ

Surendettement

68e5727c0e2901d10fa4d9d9

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Créanciers : CAF DE LA SOMME [Adresse 4] [Localité 2] Absente POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SOMME [Adresse 1] [Localité 2] Absente 1 EXPOSE DE LA SITUATION Par jugement du 12 décembre

Source officielle
CA

RETENTIONS

66c4318f9b20f4eee56c053b

Appel

17 août 2024

17 août 2024

aout 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68f3209579ac4fbe1d87772d

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Par jugement du 23 avril 2025, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa de l'article L526-22 du code de commerce, de l'article L711-1 du code de la consommation, des articles L640-1 à L643-13 du code

Source officielle
TJ

Chambre 4- surend et RP

69712929cdc6046d472826a5

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la contestation : Aux termes de l'article L733-10 du code de la consommation, “ Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616348f6543823d76b031790

Appel

17 décembre 2010

17 décembre 2010

qui soutiennent que les droits d'YSLP seraient épuisés en application de l'article L713-4 du Code de la propriété intellectuelle, de rapporter la preuve que ces articles ont été mis dans le commerce de

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa5382cdc6046d47ac56d9

Commerce

18 novembre 2025

18 novembre 2025

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a226534cdc6046d473966d0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur les mesures de désendettement 10-En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1,

Source officielle
TJ

JLD

67ed95fada9e15c513200160

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd85494

Appel

15 février 2001

15 février 2001

Elle a enfin réclamé au défendeur 20.000,00 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétentions

6620b8cabd6a8f00086aba19

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

L'article L743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67ee19616cff766e94e38976

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

700 du code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif ; - la condamner aux dépens, en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle