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code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f9dcdecdc6046d47a8a30e

Commerce

4 mai 2026

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69d0f088cdc6046d47163568

Commerce

2 avril 2026

-15, L640-1 et L641-2-1 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69d0f0eecdc6046d47163bda

Commerce

2 avril 2026

L631-15, L640-1 et L641-2-1 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdb75ccdc6046d47081dae

Commerce

7 mai 2026

code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'article L526-22 al 8 du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdb95acdc6046d47083fbe

Commerce

7 mai 2026

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab67acdc6046d4789fe86

Commerce

15 octobre 2025

-15, L640-1 et L641-2-1 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab937cdc6046d478a32e0

Commerce

27 janvier 2026

-15, L640-1 et L641-2-1 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69baca92cdc6046d47196974

Commerce

8 janvier 2026

L640-1 et L641-2-1 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bacb03cdc6046d471971ae

Commerce

8 janvier 2026

L631-15, L640-1 et L641-2-1 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af62d0cdc6046d47174775

Commerce

2 avril 2025

convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 du code de commerce, Attendu que l'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e27761cdc6046d479bbc32

Commerce

6 janvier 2026

L640-1 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Que la date

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af657bcdc6046d471774f7

Commerce

9 avril 2025

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1951dcdc6046d47b0aa06

Commerce

3 octobre 2025

L631-4 du Code de Commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c19955cdc6046d47b10ec3

Commerce

3 octobre 2025

aux dispositions de l'article L631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a indiqué au débiteur son éligibilité à la procédure de rétablissement professionnel instituée par les articles L645-1 et suivants

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c189dbcdc6046d47afa861

Commerce

4 juillet 2025

L631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a indiqué au débiteur son éligibilité à la procédure de rétablissement professionnel instituée par les articles L645-1 et suivants du Code de Commerce.

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d54ccdc6046d47a7ff2d

Commerce

30 avril 2026

Vu les articles L631-15, L640-1 et L641-2-1 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.

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6ème Chambre

69fad1e5cdc6046d47bf9901

Appel

5 mai 2026