Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
627218b5228a02057de67445
29 avril 2022
29 avril 2022
Aux termes de l'article L 625-4 du code de commerce, «lorsque les institutions mentionnées à l'article L 143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant
Source officielleChambre sociale
627218b5228a02057de67449
29 avril 2022
29 avril 2022
Aux termes de l'article L 625-4 du code de commerce, «lorsque les institutions mentionnées à l'article L 143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant
Source officielleChambre sociale
68fb977f11af6ba0065f3992
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En vertu des dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et
Source officielleSociale B salle 1
5fddb4183fbd305b8ebe3fab
29 juin 2018
29 juin 2018
; L'article L6325-3 du code du travail indique à ce titre: «l'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6349002d63d497adffda41be
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L 625-4 du code de commerce.
Source officielle5ème chambre sociale PH
670a116ff178dc2492b0fb3a
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L625-5 du code de commerce qui dispose : « Les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des articles L. 625-1 et L. 625-4 sont portés directement devant le bureau de jugement. » - tant
Source officielleSociale C salle 3
62c52964a2c423637907971f
29 avril 2022
29 avril 2022
telle que fixée par les articles L.3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail, et ce toutes créances du salarié confondues.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865cc
16 janvier 2003
16 janvier 2003
Attendu que l'article L623-5 du code de commerce prévoit que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge commissaire rendues en application de l'article L622-17 ne sont
Source officielle7ème Ch Prud'homale
60225ac2db78e728d0c0a999
4 février 2021
4 février 2021
code du travail
Source officielleChambre 4-3
60274523405ea91c66f79d8c
12 février 2021
12 février 2021
du travail régissant le régime de garantie des salaires Vu l'article L 624-4 du code de commerce Vu la mise en cause de l'AGS/CGEA par Monsieur [C] [L] sur le fondement de l'article L625-3 du Code
Source officielleChambre sociale
6162e8387dc295bdec6a56d9
29 septembre 2011
29 septembre 2011
L625-3 du Code de Commerce et l'article L3253-8 du Code du Travail, Rappeler le caractère subsidiaire de l'intervention du CGEA de BORDEAUX, Dire et juger que la décision est simplement opposable au
Source officielle1ère Chambre
68f320a479ac4fbe1d877821
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L'article R624-4 du même code dispose que lorsque la compétence du juge-commissaire est contestée ou que ce juge soulève d'office son incompétence ou encore en présence d'une contestation sérieuse, le
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c75c5f55848ebdc1a0c5
23 avril 2025
23 avril 2025
code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
603206291912ae3e22cda1c7
16 mai 2018
16 mai 2018
En application des articles L1232'1 et L 1235-1 du code du travail, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des faits reprochés et de leur importance suffisante pour nuire au bon
Source officielleChambre sociale 4-6
65b36f9e8c0355000835f85f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
R1454-28 du code du travail, dit que conformément à l'article 1153-1 du code civil, les intérêts moratoires dus sur les créances de nature salariale visées à l'article R1454-14 du code du travail courent
Source officielleRéférés
69d56435cdc6046d4771728d
7 avril 2026
7 avril 2026
4 du code de procédure civile, ne méritent, sous cette qualification erronée, aucun examen.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60359411c9eb6eb8a6c4e2c2
30 mars 2016
30 mars 2016
-d'ordonner d'office le remboursement de 6 mois d'indemnités chômage aux organismes intéressés en application de l'article L 1235 ' 4 du code du travail, -d'ordonner à Maitre [D] ès-qualités de liquidateur
Source officielle5ème chambre sociale PH
6628a178b2cb67000826a56d
23 avril 2024
23 avril 2024
L3253-6 du code du travail et dans les conditions et limites fixées par les articles L3253-18 et L3253-19 et suivants du même code, excepté la créance au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle9e Chambre C
6032eb75ae4c0d5f8bc07a2c
3 novembre 2017
3 novembre 2017
L 3253-19 et L3253-17 du Code du Travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 32S3-S du Code du Travail, et payable sur présentation d'un relevé de créance
Source officielle8e Chambre A
603268c6ea73e69d816d2b6f
8 février 2018
8 février 2018
Ce courrier rappelait les dispositions de l'article L622-27 du code de commerce aux termes desquelles s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L625-
Source officiellePage 6 sur 8