du Code de procédure civile.

Par requête du 13 mars 2025, Maître [C] ès qualités demande au juge-commissaire de bénéficier d'un délai de réponse complémentaire conformément à l'article L622-13 du code de commerce, en raison de l'absence

[X] [G] dans le délai de 45 jours prévus par l'article L6222-18 du code du travail. M.

prévue par le second alinéa de l'article L622-22.

L 145-1 et suivants du code de commerce, de l’article R 145-23 du code de commerce, de l’article R 211-4 du code de l’organisation judiciaire, de l’article 1714 du code civil, de : - Constater qu’il existait

Il est précisé que le bail est assujetti aux articles 1713 à 1762 du code civil.

à leur paiement en vertu de l'article L 3253-20 du Code du Travail.

L'arrêt sera en conséquence rendu par défaut en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

L622-17 du code de commerce.

BOUGON, Conseiller, siégeant en vertu des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 24 juin 2004 pour prononcer l'arrêt.

BOUGON, Conseiller, siégeant en vertu des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 24 juin 2004 pour prononcer l'arrêt.

1254 du code civil, - de dire et juger que les paiements effectués par la SARL LVS Transport s'imputeraient prioritairement sur le capital, Vu les articles L622-28 du code de commerce et 1152-1 du code

-1, L641-3, L622-7, L622-21 et L622-28 du code de commerce de : - Statuer ce que droit sur la recevabilité de l'appel, - Au fond le dire mal fonder - Débouter l'appelant de l'ensemble de ses

La SELARL [R] [O], ès-qualités de mandataire ad'hoc de la société GENHOME DECONTAMINATION, se fonde sur l'article L632-1 du code du commerce et l'article 1104 du code civil, pour soulever la nullité de

L1243-4 du Code du travail, sera confirmée.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Maître X... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté l'AGS CGEA de Rennes de sa demande au

L'article 1104 du Code Civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

Selon l'article L622-20 du code de commerce, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.