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SUR CE, L'article L.640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement

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Chambre 28 / Proxi fond

66db4329f06e1567cdd9f448

T. Judiciaire

29 avril 2024

il échappe aux dispositions protectrices de l’article L.632-1 du code de la construction et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6

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TPRX

69d54d40cdc6046d476fde3f

T. Judiciaire

2 avril 2026

14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article L621-2 du code de la construction et de l’Habitat, ainsi que la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, sous le bénéfice de

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6358cd68c40aa805a7864b15

Appel

20 octobre 2022

diligence du chef d'entreprise, à défaut du liquidateur, les salariés devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L621-4, L621-6 et R621-14 du

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7f50cdc6046d4718ffec

Commerce

14 janvier 2026

Sur la date de cessation des paiements Attendu que l'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation des paiements est fixée dans les conditions prévues à l'article L631-8 du même

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CHAMBRE CIVILE

67ee1b201dad834a969e48ea

Appel

2 avril 2025

[B] est régulier, comme répondant aux dispositions de l'article L621 ' 4 alinéa 3 du code de commerce, Le rapport d'expertise démontre les fautes de gestion imputable à M. [X] et à M.

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Chambre 28 / Proxi fond

66db4333f06e1567cdd9f5ea

T. Judiciaire

29 avril 2024

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a81b99cdc6046d477923d1

Commerce

9 janvier 2025

Le prononcé a été repoussé au 9 janvier 2025 (article 450 du code de procédure civile). Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10302

Cassation

3 juillet 2019

L 237-12 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; que, sur l'obligation d'information, il n'est pas discuté en l'espèce que sept

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TCOM

Chambre 06

69f44097cdc6046d472e55b6

Commerce

15 avril 2025

[Adresse 5] ; Commissaire-priseur : SELARL [U] [F] et associés [Adresse 6], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e24e39cdc6046d4794604d

Commerce

1 juillet 2025

Jugement prononcé publiquement le 01/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Alain

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TCOM

Chambre 06

69f3ed2fcdc6046d47271244

Commerce

21 octobre 2025

[Y] [N] [Adresse 3] non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

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Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd9418f

Appel

6 novembre 2017

Elle expose en outre que l'article L621-22 du code de commerce n'existe plus. L'article L621-22 du code de commerce a été transféré par la loi 2005-845 du 26 juillet 2005.

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Cour d'Appel

A rejetéé l''exception d''irrecevabilitéé de la procéédurec/Stééphane Meddhi D

6253cb2cbd3db21cbdd8d056

Appel

14 décembre 2005

L621-1, L626-2, L626-3, L626-5, L626-6 du code de commerce » », M.

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TCOM

Chambre 05

69f67a68cdc6046d476260e7

Commerce

9 juillet 2025

En application des dispositions de l'article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ; Ce dernier demande la nomination

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Chambre commerciale

626cd364bd20aa057d9f3922

Appel

29 avril 2022

L621-4, L621-6 et R621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe -fixé en conformité de l'article L644-5 du code de commerce à douze mois le délai au terme duquel la

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TCOM

Trib. de Commerce

69b33656cdc6046d4777324b

Commerce

3 juillet 2025

de la procédure en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L631-15 II du code de commerce ; Le Ministère Public, suivant avis du 02 juillet 2025, est favorable à la conversion

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TCOM

Trib. de Commerce

69b33679cdc6046d47773b84

Commerce

3 juillet 2025

de la procédure en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L631-15 II du code de commerce ; Le Ministère Public, suivant avis du 03 juillet 2025, est favorable à la conversion

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TCOM

Trib. de Commerce

69b38800cdc6046d477d0d81

Commerce

17 janvier 2025

L631-15 II du code de commerce ; A l'audience, le dirigeant ajoute que la clientèle a quasiment déserté le magasin qui n'est plus réapprovisionné.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4df9cdc6046d475e0e87

Commerce

20 avril 2026

L.623-1 DU CODE DE COMMERCE, DIT QUE LA SARL [Z] [Y] (SARL) DEVRA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R622-9 DU CODE DE COMMERCE, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE D'OBSERVATION FIXEE PAR LE TRIBUNAL

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