AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69e9ed61cdc6046d473cdd20
9 avril 2026
9 avril 2026
du code de commerce.
Source officiellePage 6 sur 196
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69f5b589cdc6046d474e7418
2 avril 2026
2 avril 2026
DESIGNE la SARL DEBACKER & RICHMOND - ENCHERES COTE D'OPALE 54[Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif
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