AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Rétentions
62f1f8bd699dc905d4ce9878
6 août 2022
6 août 2022
J'ai pas le droit de travailler ; je fais du travail comme ça. La préfecture m'a donné le récépissé. Je suis arrivé en France en 2017. J'ai pas mon passeport ; je l'ai perdu.
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3e chambre
5fca607d0686c047f7bdb912
5 novembre 2020
5 novembre 2020
III. - Leur paiement se fait dans l'ordre suivant : 1° Les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-3 du code du travail ; 2° Les
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