AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
61628cc9293034a8c342f6bd
30 mai 2013
30 mai 2013
Enfin, en cas de litige, en application de l'article L 1154-1 du code du travail, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe
Source officiellePage 6 sur 46
3e chambre
5fca607d0686c047f7bdb912
5 novembre 2020
5 novembre 2020
I - 1ère proposition de l'article L621-32 ancien du code de commerce, preuve que seuls MM.
Source officielle