AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404453_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
E doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
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Avis
CADA:20165618
9 février 2017
9 février 2017
Ces documents ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, la demande présentée par Madame X est, sur ce point
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