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J ont saisi le juge des référés, sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative, afin de voir : 1°) constatée l'atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'opinion

Source officielle

Chambre 10

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T. Judiciaire

1 octobre 2024

Sur la demande en restitution de l'indû : Il résulte des articles L5421-1 et suivants du code du travail que les personnes aptes au travail et en recherche d’emploi ont droit à un revenu de remplacement

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527990_20250926

Administratif

26 septembre 2025

A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300378_20230130

Administratif

30 janvier 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux dépens.

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2500292_20250307

Administratif

7 mars 2025

A, représenté par Me Lescene indique maintenir les seules conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601407_20260410

Administratif

10 avril 2026

de sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

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3ème Chambre Commerciale

64364d6e29c3df04f589a623

Appel

11 avril 2023

Baron) conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601183_20260326

Administratif

26 mars 2026

A... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de désigner un avocat

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2513290_20251209

Administratif

9 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Chambre étrangers / HO

62ce62f59a20ce9fcf126828

Appel

12 juillet 2022

L'article L612-3 précise que : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301912_20230706

Administratif

6 juillet 2023

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511377_20251216

Administratif

16 décembre 2025

ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de la préfecture de l’Isère la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409867_20251104

Administratif

4 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens.

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Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934d6

Appel

14 septembre 2016

En dernier ressort, c'est au Préfet qu'il convient de se prononcer sur l'aptitude physique de l'intéressé, au sens de l'article L5421-1 du Code du travail. M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200490

Cassation

26 mars 2015

13 dispose: "Les contrats d'assurance souscrits en application des articles L. 752-1 et L.752-22 du code rural, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, sont résiliés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00558

Cassation

15 février 2012

subséquentes et de l'AVOIR condamné à payer une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article L.832-2, devenu L5522-5 du Code du travail, autorise l'État à conclure

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532922_20251113

Administratif

13 novembre 2025

L521-2 du code de justice administrative.

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Rétention_recoursJLD

6309b3fea521cdc5630b7a71

Appel

26 août 2022

En effet, conformément à l'article L551-1 du Cesseda, ce n'est que dans l'hypothèse où le délai imparti n'est pas respecté que l'obligation de quitter le territoire français peut faire l'objet d'une exécution

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2403460_20240409

Administratif

9 avril 2024

B A, représenté par Me Dewaele, demande au juge des référés : 1°) De suspendre, en application de l'article L521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite du préfet du

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