Nonobstant les dispositions de l'article L. 413-1 du code minier, les échantillons, documents et renseignements intéressant la recherche, la production ou le régime des eaux souterraines tombent immédiatement dans le domaine public.

Article 18-5

—

Dans le cas où des mesures techniques raisonnablement envisageables ne permettent pas d'éliminer l'origine des dommages, les travaux prévus à l'article L. 164-1-1 du code minier visent à minimiser leurs conséquences sur la sécurité des biens et des personnes

Article 58

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code forestier (nouveau) Art. L151-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code forestier (nouveau) Art. L151-3 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 51-2

—

Les dispositions du présent chapitre sont applicables, en cas de présence de substances radioactives au sens de l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement, aux travaux de recherche et d'exploitation mentionnés à l'article L. 162-1 du code minier,

Article L5142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 25

Code général de la propriété des personnes publiques

En Guyane, les forêts dépendant du domaine privé de l'Etat et relevant du régime forestier en application de l'article L. 272-2 du nouveau code forestier peuvent faire l'objet de cessions gratuites aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles

Article 13

—

Le produit de la redevance affecté à l'Office français de la biodiversité en application de l'article L. 132-15-1 du code minier est consacré à la préservation, à la gestion et à la restauration de la biodiversité des milieux marins.

Article L2124-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 69

Code général de la propriété des personnes publiques

titulaire de l'autorisation de prospections préalables ou du titre de recherche et d'exploitation est, en cas de retrait ou de réduction de l'assiette de l'autorisation domaniale mentionnée à l'article L. 2124-27, soumis aux obligations fixées aux articles

Article 10-1

—

-Les plans de prévention des risques miniers prescrits par le préfet, en application de la procédure prévue à l'article R. 562-2 du code de l'environnement, avant l'entrée en vigueur du décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des

Article R1333-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 14

Code de la santé publique

la demande d'autorisation prévue par le quatrième alinéa du III de l'article L. 1333-9 au titre de la protection contre les actes de malveillance est accompagnée d'un dossier comportant un justificatif de l'autorisation délivrée en application des articles

Article 4-4

—

Le préfet met en œuvre les garanties financières : 1° Soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au troisième alinéa du I de l'article 4-2 du présent décret, après l'intervention des mesures prévues aux articles L. 173-2

Article 18-4

—

survenance d'un sinistre, une surveillance est mise en place par le professionnel pour suivre l'évolution, dans le temps et dans l'espace, des déformations géologiques qui sont à l'origine des dommages couverts par la garantie prévue à l'article L. 164-1-

Article 51-18

—

L'autorité administrative compétente prescrit, en application des dispositions de l'article L. 163-6 du code minier, les limites d'activité pour les émissions de radionucléides dans l'eau et dans l'air à respecter à l'issue des mesures à exécuter pour

Article 35

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L111-7, Art. L131-1-1, Art. L522-5, Art. L132-22 -Code monétaire et financier Art. L224-3, Art. L224-7-1, Art. L224-29, Art. L224-40, Art. L614-1, Art. L783-5, Art. L784-5, Art.

Article L421-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 09

Code des assurances

Toutefois, lorsque l'immeuble a été acquis par mutation et qu'une clause exonérant l'exploitant minier de sa responsabilité a été valablement insérée dans le contrat de mutation, seuls les dommages visés à l'article L. 155-5 du code minier subis du fait

Article L181-28-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 25

Code de l'environnement

-L'autorisation ne peut être délivrée que si les mesures qu'elle comporte sont compatibles avec les dispositions issues du titre minier, notamment, lorsqu'il existe, avec les mesures environnementales du cahier des charges mentionné au III de l'article

Article 1383 G ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 45

Code général des impôts

mentionné à l'article L. 174-5 du code minier et situées dans les zones exposées aux risques, définies au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, et délimitées par le plan.

Article 9

—

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 Art. 1, Art. 2 Les personnes publiques mentionnées au premier alinéa du III de ce même article 106 qui ont déjà délibéré pour adopter le cadre budgétaire et comptable

Article L181-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 69

Code de l'environnement

Les projets soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 restent soumis, sous réserve des dispositions du présent titre : 1° Aux dispositions du titre Ier du livre II pour les projets relevant du 1° de l'article L. 181-

Article L219-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 72

Code de l'environnement

aux articles L. 122-1 et L. 132-2 du code minier lorsqu'elles concernent des substances minérales autres que celles énumérées à l'article L. 111-1 du même code ; 3° Les schémas de mise en valeur de la mer ; 4° Les schémas régionaux de développement de

Article 4-6

—

Les travaux miniers, de recherche ou d'exploitation, mentionnés à l'article L. 162-2 du code minier, pour lesquels des demandes d'autorisation d'ouverture ont été introduites à compter du 22 août 2021, sont mis en conformité avec les dispositions du présent

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