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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
642fb7abcece1704f57479a9
6 avril 2023
6 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION I - SUR LE TAUX MEDICAL D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE : 1- Sur le fondement des articles : * L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité
Source officielle1ère Chambre
637dc8a214982305d4c20302
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 avril 2022, elle a demandé de : 'Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 789 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées
Source officielleSociale E salle 4
6639c3c89413110008238633
19 avril 2024
19 avril 2024
légaux à compter de la saisine du conseil de prud'hommes et capitalisation en application de l'article 1154 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11286
7 décembre 2017
7 décembre 2017
1134 du Code civil et L.1221-1 du Code du travail.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62e226893de91be2e9f7ea03
27 juillet 2022
27 juillet 2022
L4614-43 du code du travail n'a pas commencé à courir et ne peut être opposé à l'UDAF 47, -aucune des contestations émises par l'employeur ne justifie de réduire les honoraires réclamés par INDIGO
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67f4adb876ec6bab6dfbac65
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article L142-10 du code de la sécurité sociale dispose que ' pour les contestations mentionnées au 1° de l'article L. 142-1 et pour celles mentionnées aux 1°, 2°, 3° de l'article L. 142-2, le praticien-conseil
Source officielleChambre commerciale
64faba440f624005e653f825
6 septembre 2023
6 septembre 2023
SOLUTION SERVICE MAINTENANCE (S2M) [Adresse 2] [Adresse 2] DATE DE CLÔTURE : 21/11/2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
687732f97032dd17d194bb2f
15 juillet 2025
15 juillet 2025
[O] [K] la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la [8] aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6712d4b48d6014ba0b3c1ab9
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.
Source officielleChambre 4-6
6700d6c6836fac7141b7e7ae
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. 34.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
697394f8cdc6046d476f2929
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[P] [B] [H] en réparation des séquelles résultant de son accident du travail par référence au guide-barème indicatif d'invalidité et aux dispositions de l'article L.434-2 du Code de la Sécurité Sociale
Source officielleCTX Protection sociale
697b3d78cdc6046d471781f0
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Ainsi, le [10] ne pouvait régulièrement statuer en l'absence d'un de ses membres en application de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre sociale
69e0786dcdc6046d4769bf8f
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
659cf1220b6b43000800d7dc
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur la demande d'expertise : Selon le premier alinéa de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général
Source officielleChambre Sociale
642fb7abcece1704f57479a7
6 avril 2023
6 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION I - SUR LE TAUX MEDICAL D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE : Sur le fondement des articles : * L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente
Source officielleChambre sociale
696110fbcdc6046d47c096fd
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'absence de notification dans les délais prévus à l'article R 461-10 du code de la sécurité sociale vaut reconnaissance du caractère professionnel de la maladie professionnelle en application de l'article
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9ada31367c908eb6e1
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'article L1226-10 du code du travail dispose dans sa version applicable au litige issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6881bebe53f7f060d28c791d
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L'article 2' de ce chapitre énonce : «' sont considérées comme tiers aux termes du contrat': - toute personne autre que l'assuré, - les assurés entre-eux.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11470
5 décembre 2018
5 décembre 2018
L4614-13 du code du travail, et en l'absence de démonstration d'un abus du CHSCT dont l'expertise votée le 15 juin 2017 est maintenue, les demanderesses seront condamnées à lui payer ses frais de justice
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd902fb
26 février 2013
26 février 2013
En tout état de cause ceci ne porte aucunement atteinte au principe de contradiction posé par l'article R411-11 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 6 sur 10