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550 résultats pour « Article L4523-7-1 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

616337ed06e11dac7d76d109

Appel

20 septembre 2010

20 septembre 2010

Les conditions posées par l'article L.411-1 du code du travail, sont réunies et permettent de retenir que l'accident dont M.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61626b9fe62f7c490f224f19

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

Sur la faute inexcusable En application de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0c92c25a97f0381f4aaa

Appel

5 février 2015

5 février 2015

Ainsi, en application des articles L1224-1 et L1224-2 du code du travail, l'employeur qui reprend les contrats de travail suite à une modification dans la situation juridique du premier employeur résultant

Source officielle
CA

Chambre sociale

62760ca6593736057d78aa4e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'employeur, au visa des articles L434-1 et L452-2 du code de la sécurité sociale, conteste le premier juge, en ce qu'il a fixé au maximum prévu par la loi, la majoration de la rente versée au salarié,

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

653b596b502b828318c4e492

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

5fdc2828a50f8c4c4e6864c8

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

475-1 du Code de Procédure pénale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210323

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

L4131-4 du code du travail le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6867638ea9510a2e90cf2508

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Subsidiairement, se fondant sur les articles L461-1 et L452-1 du code de la sécurité sociale, l'annexe ll - Tableau 57 prévue à l'article R461-3 du code de la sécurité sociale, et l'article 1353 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10430

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

L421-1 du code du travail, 4e alinéa, recodifié sous l'article L2312-4 du même code, L423-1 du code du travail, recodifié sous l'article L2314-1 du même code, L423-6 du code du travail, recodifié sous

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01500

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

la date de début des travaux ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 4532-2 du code du travail, une coordination des travaux en matière de sécurité s'impose, quand « plusieurs travailleurs indépendants

Source officielle
CA

Chambre sociale

635237a08c924eadffcc4a0a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur ce, En application des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu envers le travailleur d'une obligation de sécurité et de protection de la santé.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae99e4ea48318f5ad83

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

MOTIFS Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786e684df5b5c7d10cacfe5

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

instance en application de l’article 700 du Code de procédure civile. - condamner les sociétés [7] et [12] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

660e43120740db0008fa946b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur l'action récursoire de la caisse primaire d'assurance maladie Aux termes de l'article L452-3-1 du code de sécurité sociale, quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61609e53264c7ed035b03c71

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

L452-3 du code de la sécurité sociale et exclut l'indemnisation des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale , de juger que sa garantie est affectée d'une franchise contractuelle

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

698193e7cdc6046d47b68cfa

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, ' Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

68c3b861c3e142b21e832bb5

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

D'autre part, en application de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale la faute inexcusable de l'employeur est constituée lorsque celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf005d6f7f678d492c0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L452-3 du même code.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edc1072b5e5e648cbf924

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur le caractère professionnel de l’accident L’article L411-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait

Source officielle
CA

Chambre sociale

6032ba3c60c1493126147b56

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

à 1/7 L'expert a rappelé que le salarié avait été déclaré travailleur handicapé à compter de 2007, ne pouvant plus exercer sa profession de maçon.

Source officielle