Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
5fdd4515688fbfad48d04ee5
24 septembre 2018
24 septembre 2018
David Y... intervenu volontairement à l'instance, elle a fait assigner ce dernier le 5 avril 2011 devant le tribunal d'instance de CASTRES au visa des articles 637 et 639 du code civil et R221-16 du code
Source officielle5e chambre Pole social
67f8aa993b6868ad1f983782
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS Sur le caractère professionnel de l'accident déclaré le 20 février 2019 : Selon l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4fda3e3d306603675f
16 février 2012
16 février 2012
[N] et de la CPAM de la GIRONDE à lui payer la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7148616ed0f8cd503a
2 mai 2023
2 mai 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02079
3 décembre 2008
3 décembre 2008
d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est en renvoyant à une lettre adressée par M.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66162be399851e0008f1e698
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur la faute inexcusable Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de
Source officielle4ème Chambre Section 3
686f4a0d1cd28a275e6bd921
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article L 4131-4 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale est de
Source officielle4eme Chambre Section 1
63c257120bfda47c900761e1
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L4131-1 du code du travail, le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave
Source officielleChambre civile Section 1
697b0df9cdc6046d4712834d
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Selon l'article L412-4 du même code, le droit de préemption s'exerce nonobstant toutes clauses contraires.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934e8
14 septembre 2016
14 septembre 2016
X...- Z...à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et à acquitter les dépens.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02452_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui permettant de bénéficier d'un titre de séjour vie privée et familiale dans ce contexte ; - la préfète des Deux-Sèvres
Source officielle8ème chambre 2ème section
669aaeae30bd4f0c3f6b2fae
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301283
17 novembre 2016
17 novembre 2016
l'article L415-12 du code rural prévoit que toute disposition des baux restrictive des droits stipulés aux articles L 415-1 à L 415-12 est réputée non écrite ; selon les articles L 415-3 et L 415-
Source officielleJCP BAUX
68f950d6de0ebe408dac8ab3
6 octobre 2025
6 octobre 2025
défaillant conformément aux dispositions de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre sociale
688311374d9076bf079c237b
24 juillet 2025
24 juillet 2025
[D] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - réservés les dépens
Source officielleExpropriation
62833c305a52a8057d99186e
16 mai 2022
16 mai 2022
L 423-1 et -2 du code de l'expropriation : 58 000 euros, -indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 5 000 euros.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63c649a2be43307c9013b26c
16 janvier 2023
16 janvier 2023
La cour relève que les frais de crème hydratante constituent des dépenses de santé et d'appareillage au sens de l'article L431-1 alinéa 1 du code précité, et ne peuvent donner lieu à indemnisation complémentaire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300568
30 juin 2021
30 juin 2021
Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime : 6.
Source officielle2ème chambre section B
64a8ff6603029105dbedc22a
7 juillet 2023
7 juillet 2023
de prix des fermages, des articles 1240 et suivants du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - confirmer la résiliation du bail rural dont bénéficie M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300664
23 septembre 2021
23 septembre 2021
R. 211-4, R. 221-5 et R. 221-40 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellePage 6 sur 8