En vertu de l’article L. 211-13 du code des assurances « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou alloué par

d’assurance RELYENS à régler à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 7] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et celle de 1 098 € en application

MOTIFS L'article R351-1 du code de la sécurité sociale dispose que les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte : 1°) des cotisations versées au titre de la législation sur

à lui payer la somme de 3461 € correspondant à sa créance définitive outre celle de 1098 € au titre de l'indemnité forfaitaire des articles L376-1 et L454-1 du code de la sécurité sociale.

Dans ses dernières conclusions récapitulatives n° 6 notifiées par voie électronique le 9 octobre 2024, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Calvados demande au tribunal de : – vu l’article L376 -1

Elle oppose qu'en vertu des articles L351-1 et R 351-34 du code de la sécurité sociale, la demande doit être faite sur un imprimé réglementaire , que la date d'entrée en jouissance de la pension est nécessairement

[O] sur le fondement des articles 1112 ' 1 du code civil, L 111-1 du code de la consommation, et L 112 -2 du code des assurances.

- N° RG 25/00505 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD6L5 En tout état de cause, elle réclame la condamnation de la demanderesse à lui verser la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de

médicaux la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement la Polyclinique de [1] et la Société Hospitalière d'Assurances Mutuelles à payer à l'Office

MALADIE ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Mme [I] [Z] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

450 du code de procédure civile

L376-1 du code de la sécurité sociale et 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

avril à compter du 13 avril 2007, sous réserve d'indexation en application de l'article L. 161-23-1 du Code de la Sécurité Sociale et sous astreinte de 5. 000 € par jour de retard après le délai d'exigibilité

L376-1 du code de la sécurité sociale, soit la somme de 4 824,03 € sous intérêts au taux légal ; ' condamner solidairement les consorts [G] et leur assureur la société Matmut aux entiers dépens de l'instance

avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, et celle de 1091 € au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale ; ' et de condamner

Il revient dès lors à la Cour, en application de l'article 562 alinéa 2 du code de procédure civile, de statuer sur le fond.

L 351-4 dudit code (majoration de durée d'assurance au titre de la maternité et de l'éducation des enfants) ; Vu l'article L 351-12 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R 351-30 (majoration

l'article 1. 2 comme « toute personne autre que les assurés » les assurés étant aux termes du § 1. 1 les clubs et associations, leurs préposés et dirigeants, les sportifs titulaires d'une licence ;