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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 372 résultats pour « Article L342-5 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 372 résultats pour « Article L342-5 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L753-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 84
Si, à la suite d'un accident du travail, la victime ne peut arriver à exercer la même profession, ou ne peut le faire qu'après une nouvelle adaptation, elle a le droit d'être admise gratuitement dans une école ou autre institution assurant la rééducation
Article L5212-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 03
à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ; 4° Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 5° Les bénéficiaires
Article 59
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 36, Art. 60, Art. 62 - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art.
Article D713-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 82
La Caisse nationale militaire de sécurité sociale peut également se voir confier par convention, au nom et pour le compte de l'Etat, la gestion des prestations de soins médicaux gratuits prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des
LEGIARTI000024849982
Articles D. 3341-1 et suivants du code de la défense. Comité consultatif des utilisateurs des documents, levés et prestations du service hydrographique et océanographique de la marine. Article R. 3416-19 du code de la défense.
Article unique
A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L412-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art.
Article 195
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 09
Sont titulaires, soit pour une invalidité de 40 % ou au-dessus, soit à titre de veuve, d'une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre reproduisant celles des lois des 31 mars et 24 juin
Article L653-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 31
L. 36 et L. 37 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; -anciens déportés et internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ; -personnes mentionnées
Article R1453-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 14
Les personnes qui assurent des prestations de santé au sens de l'article L. 1453-5 sont les suivantes : 1° Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité relevant d'un régime d'autorisation, d'agrément, d'habilitation ou de déclaration
Article R312-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 04
Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est
Article ETAT C
INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME AUTORISATIONS CRÉDITS Participations financières de l'Etat 1 050 000 000 1 050 000 000 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 1 050 000 000 1 050 000 000 Pensions
Article R351-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 36
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 45 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, la croix de chevalier de la Légion d'honneur, sans traitement, est attribuée aux pensionnés pour un taux d'invalidité de 100
Article L152-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10
Les règles relatives aux demandes et à l'attribution des pensions des militaires et assimilés sont applicables aux victimes civiles de guerre. La demande relative à une victime mineure doit être présentée par le représentant légal.
Article L35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 27
La pension attribuée aux militaires visés à l'article L. 6 mis à la retraite pour infirmités d'un taux au moins égal à 60 % les rendant définitivement incapables d'accomplir leur service ne peut être inférieure à 50 % des émoluments de base.
Article R251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 89
Les cartes mentionnées aux articles L. 251-1 et L. 251-4 sont délivrées par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Article R815-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 87
législative ou réglementaire ; 2° Aux personnes qui ne bénéficient pas de leur propre chef ou du chef de leur conjoint d'un avantage de vieillesse auprès d'un tel régime, ni n'ouvrent droit à la majoration pour conjoint à charge ; 3° Aux veuves de guerre
Article L141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11
Le droit à pension est ouvert au conjoint ou partenaire survivant mentionnés à l'article L. 141-1 : 1° Lorsque le militaire est décédé en jouissance d'une pension définitive ou temporaire correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 60 % ou en
Article 45
En ce qui concerne les veuves de guerre titulaires d'une pension servie au titre de l'article L. 51 (premier alinéa) du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le chiffre limite des ressources à prendre en considération est
Article R45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 69
La croix de chevalier de la Légion d'honneur, sans traitement, est attribuée aux pensionnés à 100 % (cent pour cent) d'invalidité pour infirmités multiples remplissant la double condition ci-après : a) Invalidité principale d'au moins 80 % (quatre-vingts
Article L135-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11
Sur cette allocation et la majoration spéciale qui s'y rattache s'impute le montant des prestations dont les intéressés peuvent bénéficier, soit au titre de la législation sur les pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de guerre, soit
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