AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
615e0e27c25a97f0381f52bf
23 juillet 2014
23 juillet 2014
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officiellePage 6 sur 97
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10022
26 janvier 2016
26 janvier 2016
de commerce et l'aval est donc parfaitement valable ; que la mention manuscrite n'est requise par l'article L341-2 du code de la consommation que des personnes s'engageant en qualité de caution, ce qui
Source officielle