La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet de police de Paris, rappelle qu’aux termes de l’article L225-3 du code de la route : « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur

autres dispositions légales relatives au régime du travail constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration

Dans ses dernières conclusions (no 3) notifiées par voie électronique le 24 février 2017, la SAS ETOILE OCCITANE demande à la cour, au visa des articles L211-4 et suivants et L313-1 du code de la consommation

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Le GFA DU CHÂTEAU DE ROUTIER demande en tout état de cause 3. 000 € en application de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. *** La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC

X, cadastré X ; 2) 30, rue X, cadastré X ; 3) X, cadastré X.

En troisième lieu, la commission estime que les documents visés aux points 2) et 6), s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code

La commission émet donc un avis défavorable sur ce point, en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission estime toutefois que les documents relatifs à l'exploitation de ce point d'arrêt sont communicables en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

effectué par le peloton motorisé de Bulgnéville à son encontre : 1) le procès-verbal s'y rapportant ; 2) les résultats écrits des tests salivaire et sanguin ; 3) l'intégralité des résultats de tous les

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L225-3 du code de la route : « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L223-10 ont droit à la communication du

L311-6 de ce code.

service social et médico social mentionné I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations le concernant'.

du code de la route (CADA, avis n° 20140922 Séance du 10/04/2014) ; 5) le nombre de véhicules retiré par la fourrière pour stationnement gênant, rue Las Cases, par jour, du 12 octobre au 31 octobre.

du Portail Rouge aux entiers dépens ainsi qu'à une somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour connaître du point 3) de la présente demande.

sont en principe librement communicables, sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code.