AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02315
10 décembre 2014
10 décembre 2014
payés ; AUX MOTIFS QUE aux termes des articles L3141-3 et L3141-5 du code du travail , le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur
Source officiellePage 6 sur 40
Chambre sociale
616307ee5a67331bacec3bc6
19 janvier 2012
19 janvier 2012
Conformément aux dispositions de l'article L3141-3 du code du travail, dans sa version alors applicable, le salarié qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir travaillé chez le même employeur
Source officielle