L311-6 dudit code.

L311-6 dudit code.

L311-6 dudit code.

L311-6 de ce code.

Sur le champ d'application de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts M.

Aux termes de l'article L.300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que

territoriales, garanti par l'article 72 alinéa 2 de la Constitution, et rappelé par l'article L 1111-1 du code général des collectivités territoriales, a pour corollaire la liberté contractuelle

Une fois la décision « arrêtant » le projet de PLU, communicable sur le fondement de l’article L. 2121-26 ou de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales, adoptée, le projet de

de l'environnement et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission estime ensuite que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales

L'affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative.

publique à l'égard d'un de ses agents n'appartient pas au contentieux général de la sécurité sociale visé à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale mais relève par sa nature de la compétence

ne respectant pas les dispositions de l'article 15 du code de procédure civile.

L311-6 de ce code.

Une fois adoptée la décision « arrêtant » le projet de PLU, décision qui est communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, le projet de PLU adopté

le versement de transport en vertu de l'article L.2531-2 du code général des collectivités territoriales, sont assujetties au versement transport les entreprises qui emploient plus de 9 salariés dans

Une fois la décision « arrêtant » le projet de PLU, communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, adoptée, le projet de PLU adopté par le groupe de

Une fois adoptée la décision « arrêtant » le projet de PLU, décision qui est communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, le projet de PLU adopté