L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.  

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

-1 et L312-12) concernant les deux prêts, -justificatif de la remise d’une notice comportant les extraits des conditions générales de l’assurance (L312-29 et L 341-4 du Code de la consommation) concernant

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l’article L312-12.

L'ALJT soutient que propriétaire d’un local d’habitation logement n°139, situé [Adresse 7] à [Localité 5] elle a conclu un contrat de séjour régi par les articles L311-4 et suivants du code de l’action

L311-1 et suivants du code de la consommation.

prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

L312-16 du code de la consommation.

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

Une déchéance du droit aux intérêts doit résulter du défaut d'information annuelle des cautions, avant le 31 mars en application des articles L341-6 du code de la consommation et L313-22 du code monétaire

L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

les éléments mentionnés à l'article L. 312-7.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

L311-1 et suivants du code de la consommation.