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444 résultats pour « Article L2621-2 Code de la commande publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164685

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

de Plougasnou : 1) le cahier des charges portant sur la concession par l'Etat à la commune, de l'établissement et l'exploitation du port du Diben ; 2) la convention d'occupation du domaine public signée

Source officielle

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CA

Conseil

CADA:20164995

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

le livre III du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69d55a69cdc6046d4770c0e9

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Référés

6688de16676b73dd81b96d48

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[V] indique avoir revendiqué le bénéfice de l'article L221-3 du code de la consommation, qui prévoit trois conditions pour l'extension du code de la consommation aux professionnels: -le contrat doit

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165688

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

La commission indique, en l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, qu'aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, toute personne physique ou

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff12ccdc6046d478941d6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

651fa4fac601f083189914df

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Dans sa version applicable au jour du contrat, l'article L221-5, 2° du code de la consommation prévoit que, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

671002d6fac14a1f31d9afb0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de payer aux fins de saisie-vente - condamner la société LC ASSET 2 à lui payer la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les

Source officielle
TJ

JEX

67f81ed4cf40727a00441608

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’article L221-1 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ecb25bbe450008b2ce9e

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Patricia GONZALEZ, présidente

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170289

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

678976c9428384b762e68cfe

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

dans le cadre des contrats conclus hors établissements, par l’article L221-3 du code de la consommation.

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CA

Chambre 3 A

651d02c6fe8d588318c1ad6d

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fca5a830766a131b76c0126

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Selon l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

662b4401fe25450008314cd8

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

liant à la société Art'Home a été souscrit à leur domicile et les mentions obligatoires découlant des articles L111-1, L221-5 et L221-9 du code de la consommation, notamment l'indication de la marque

Source officielle
TJ

PPEP Civil

670990d806866c0645d71e77

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

le délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ; Aux termes de l’article L221-17 du même code dans sa version applicable au litige, en cas de contrat conclu hors

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

689b84b340cd0f0b3d002e2c

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Au soutien de ses demandes, [N] [W] invoque l’article L221-18 du code de la consommation et les articles 1641, 1684 et 1991 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

679334ba54e6f046d26ca3a4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[J] soutiennent au visa des dispositions de l'article L261-11 du code de la construction et de l'habitation que la SCCV [Localité 6]-[Adresse 7] n'a pas livré l'ouvrage dans le délai de livraison, alors

Source officielle
TJ

PAC - JEX

697a2c83cdc6046d47fe7549

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[L] [G] soutient, sur le fondement des articles L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, L244-9 du code de la sécurité sociale et L121-2 du code de procédure civile, que l’URSSAF ne justifie

Source officielle
CA

4e chambre civile

6260f8e26d9e13277d6e37c7

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

et 1149 anciens du code civil, I'article Iiminaire du code de Ia consommation, Ies articles, L222-1, L221-2 4°, L222-3 du même code, Ies articles L311-2 et L 511-21 du code monétaire et financier, I'article

Source officielle