et d'autre part, de la nullité de ce contrat qui est encourue sur le fondement de l'article L242-1 du code de la consommation.

Selon l'article L221-8 du code de la consommation, dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur,

L.312-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, vu la jurisprudence citée et les pièces versées aux débats,

[R] [F] a présenté les demandes suivantes : 'Vu l'article 631 du code de commerce, Vu les articles 32, 32-1 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles L. 221-5, L221-9, L221-18, L221-20

-2, L221-3, L221-28 et L241-1 du code de la consommation, - Juger non fondé l'appel de M.

à l'article L.242-1 du code de la consommation.

De tels articles n'existent pas dans le code de la consommation : ni à la date du présent jugement, ni à la date du contrat de vente.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

1 du Code de la consommation, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles L221-5, L221

aux articles L214-421 et L241-43 du CMF, en date du 6 juillet 2012, dont le siège est sis [Adresse 1] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocat au barreau

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