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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
67b6307271e889c21f643e5b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Lorsque la révocation est prononcée à ce titre, elle ne peut l'être avec perte des droits à la retraite. » ; - l’article L.2512-5 du code du travail dispose qu’« En ce qui concerne les personnels mentionnés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02198
16 décembre 2015
16 décembre 2015
qui lui avait été soumis, la cour d'appel a violé l'article L. 2254-1 du code du travail ; 5°/ que par lettre du 3 juillet 2006, la société Radio France avait « confirmé officiellement » à M.
Source officielleJCP
67fd5071e85d0474bddb3e46
1 avril 2025
1 avril 2025
à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
68f1cd752f77035fb0bf7e04
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur le non-respect des critères d'ordre Selon l'article L1233-5 du code du travail, ' Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6864238c0bb2f8a66ca5f4fd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du travail. » L’article L262-48 du Code de l’action sociale et des familles prévoit : « Le revenu de solidarité active est incessible et insaisissable. » Il en va de même des prestations servies par
Source officielleJCP
66335bb2c0d3e3fe99cae54a
2 avril 2024
2 avril 2024
à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68e894a7d8f6cc6d55dd3fac
9 octobre 2025
9 octobre 2025
suit : « - Vu les articles L236-3 et suivants du Code de commerce, - Vu les articles 1199, 1219 et 1347 Code civil, - Vu les articles 32, 122, 564 et 700 du Code de procédure civile, - Vu la jurisprudence
Source officielleChambre sociale
61626b9de62f7c490f224f0e
3 avril 2014
3 avril 2014
L232-1 du code de la sécurité sociale que sur la rémunération, au vu de l'alinéa premier de l'article L242-1 que l'employeur verse à des salariés parfaitement identifiés et qui bénéficient, dès lors,
Source officielle9e Chambre B
6162cc30fea1086acdbe41b8
18 octobre 2012
18 octobre 2012
Il fonde sa demande sur l'article 1147 du code civil et sur l'article L 4221 -1 du code du travail (anciens articles L232 -1 et L 233 -1) et précise : - qu'il souffre d'un préjudice d'anxiété directement
Source officielleChambre 3 A
68f7156da0214f9bf6ab14f2
20 octobre 2025
20 octobre 2025
[S] n'avait pas comparu à l'audience du 5 février 2025 et n'avait pas fait usage de la faculté conférée par l'article [13]-4 du code de la consommation d 'exposer ses moyens par écrit, dans le respect
Source officielleElection professionnelle
68f00c50c07170de10e69640
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il est constant qu’au visa de l'article L. 2313-1 du Code du travail et de l’article 1240 du Code civil que l'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
615e0e38c25a97f0381f5393
12 mars 2014
12 mars 2014
700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
6685934f1d2b47a9d8cbbfc0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.
Source officielleSe. étrangers
68e5f345e11beca089b88dc4
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
5fd90bc14ca941a4bc9f90d6
26 juin 2020
26 juin 2020
Il fait également valoir qu'il n'avait pas à conseiller un cadre juridique plutôt qu'un autre et que rien ne laissait supposer que l'opération relevait de l'article L232 -1 du code de la construction de
Source officielleRéférés
66863d0ab1dbbe3bae600378
3 juillet 2024
3 juillet 2024
code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01863
29 septembre 2009
29 septembre 2009
1 et 23 de la convention collective susvisée, ensemble les articles L. 132-4, L. 135-1 et L. 135-2 du code du travail (nouveaux articles L 2251-1, L2262-1 et L2254-1 du code du travail) ; DEUXIEME
Source officielleSociale E salle 4
62c52964a2c4236379079721
29 avril 2022
29 avril 2022
L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout état de cause et si l'opposabilité à l'AGS est prononcée, que l'obligation
Source officielleChambre 3 A
69d744c2cdc6046d479c8f16
7 avril 2026
7 avril 2026
définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.
Source officielleChambre sociale
5fd9836c32c43c72a498747a
16 janvier 2020
16 janvier 2020
Sur la violation de l'article 5 des avenants à chacun des accords Chacun des avenants prévoit en son article 5 une clause intitulée « Tarification couverture obligatoire », prévoyant la fixation
Source officiellePage 6 sur 12