AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fcadd13df5b732b55686e7e
1 décembre 2020
1 décembre 2020
de l'article L.231-6 du code de la construction et de l'habitation, elle lui impose de prendre en charge les travaux d'achèvement de l'ouvrage, la réfection des malfaçons et des non-conformités nécessaire
Source officiellePage 6 sur 6
17e chambre
615e0e3cc25a97f0381f53c8
18 juin 2014
18 juin 2014
[J] qui forme cette demande pour la première fois en cause d'appel ; Qu'en application de l'article L. 1471-1 du code du travail, issu de la loi du 14 juin 2013, toute action portant sur l'exécution
Source officielle