AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300594
25 mai 2011
25 mai 2011
1147 du Code civil et l'article L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation.
Source officiellePage 6 sur 16
4ème Chambre
5fd97b0a08ec53693ded0881
23 janvier 2020
23 janvier 2020
du code de la construction et de l'habitation, ainsi que de l'article L312-19 du code de la consommation, M.
Source officielle