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301 résultats pour « Article L2315-25 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300594

Cassation

25 mai 2011

25 mai 2011

1147 du Code civil et l'article L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation.

Source officielle

Page 6 sur 16

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CA

4ème Chambre

5fd97b0a08ec53693ded0881

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

du code de la construction et de l'habitation, ainsi que de l'article L312-19 du code de la consommation, M.

Source officielle
TJ

PPP Elections prof

65b9484b5a029d9e20d9bcd3

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur la demande en cessation du trouble formée par l’employeur L’article L2314-32 du code du travail prévoit que les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01967

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

X... ne justifiait pas avoir été exposé de manière continue aux agents CMR, la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil ; 6°/ que, en tout état de cause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00543

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Selon l'article L2314-32, alinéa 1 du code du travail, les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30, à la régularité

Source officielle
TJ

Service des référés

695d643275782d5f06005f04

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur les orientations stratégiques Selon l’article L2315-87 du code du travail, « le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur les orientations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c70

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

L2313-2 du code du travail.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300844

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

L111-28 et L231-6 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que l'article 1792 du Code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

69814bdecdc6046d47b19729

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

481-1 du code de procédure civile, Assisté aux débats de Madame Anyse MARIO, greffière.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944ca

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Elle relève également que ce procès-verbal de carence n'a pas été transmis à l'inspection du travail, comme exigé par l'article L2314-5 du code du travail. Mme V...

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

689c1c128b0dfb226fe66ef2

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

aux éventuels dépens de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

14e Chambre

60374f86e257782d77b550d2

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

R232-10 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6628a17fb2cb67000826a67b

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

de l'article l231-7 du code de procédure civile, à compter d'un mois du prononcé du présent jugement, avec capitalisation des intérêts, DEBOUTE la société ESPRIT LIBRE de ses demandes, DEBOUTE la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201729

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

relatives aux travaux sur les toitures » (articles L263-2, L231-1, etc... du code du travail : voir jugement page 4).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c979bd3db21cbdd8870f

Appel

15 mai 2006

15 mai 2006

contrat en cas de retard de livraison excédant 30 jours, le montant et le seuil minimum de ces pénalités étant fixés par décret" ; Que l'article L231-2 i)du Code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97ebd3db21cbdd887c5

Appel

15 mai 2006

15 mai 2006

contrat en cas de retard de livraison excédant 30 jours, le montant et le seuil minimum de ces pénalités étant fixés par décret" ; Que l'article L231-2 i)du Code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

603226037343785d1a96143c

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

L2325-35 du Code du Travail, en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue à l'article 2323-12 du Code du Travail et de la consultation annuelle sur

Source officielle
CA

3e Chambre A

61632b3081886c8c1bac972d

Appel

25 novembre 2011

25 novembre 2011

Attendu qu'il ne saurait y avoir lieu à octroi de quelconques dommages et intérêts ni à application de l'article 700 du Code de Procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

659f93f63328fa00087a2431

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L231-6 du Code de la construction, l'article 1343-2 du Code civil, la jurisprudence citée, les pièces versées aux débats ; rejetant toutes conclusions contraires comme irrecevables et en tous cas, mal

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162fdf53ebbdffcbea6aa64

Appel

19 avril 2012

19 avril 2012

la réalisation de travaux de maçonnerie générale et de gros oeuvres de bâtiment, était créée aux termes de statuts du 25 juillet 2002 par [K] [B], [R] [S], anciens collègues de travail, et [W] [B], [R

Source officielle