AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre A
616359d41416be03751aa3fe
29 mars 2011
29 mars 2011
Alors que selon les dispositions de l'article L223-27 du code de commerce, les assemblées d'une société à responsabilité limitée sont convoquées par le gérant, il ressort de l'examen des procès-verbaux
Source officielle1ère chambre
67f8aa9a3b6868ad1f983790
10 avril 2025
10 avril 2025
500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6035c279d0696a29d073acb5
3 mars 2016
3 mars 2016
Quant à l'attribution gratuite d'actions de la société au profit de membres du personnel salarié et/ou mandataires sociaux éligibles de la société en application de l'article L225-197-1 du code du commerce
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65aa2534a34ad100085819b5
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu les articles L.312-55 et L.312-56 du Code de la Consommation, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1182 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6162ab475c00de021c93d57a
21 janvier 2013
21 janvier 2013
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6262486bb1a50c277d4c5c24
20 avril 2022
20 avril 2022
Il appartenait donc à Pacifica de demander au juge des référés de désigner un médecin à titre d'expert conformément à l'article R. 211-34 du code des assurances.
Source officielleChambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6d
7 septembre 2022
7 septembre 2022
et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à
Source officielle1ere Chambre Section 1
62ce63c99a20ce9fcf126a5e
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 16 juillet 2020, le Groupe Pasteur mutualité, intimé, demande à la cour, au visa de l'article L224-9 du code de la mutualité, de : - condamner
Source officielleChambre Civile
6864c05717fdd29c2965176c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ils font valoir que : - le document précontractuel qui leur a été remis ne comporte pas les mentions obligatoires prévues par l'article L221-15 du code de la consommation puisqu'il ne comporte pas :
Source officielle4ème Chambre
6789f3b2c2a5bdff9702ff16
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En application des dispositions de l'article L227-6 du Code de commerce relatives aux sociétés par actions simplifiées, le dirigeant d'une société n'engage en principe celle-ci que par les actes qu'il
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
68fb978411af6ba0065f4065
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'article L221-5-1° du code de la consommation s'agissant des contrats conclus hors établissement prévoit en substance que préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fde32da27811b0f19453414
4 juillet 2018
4 juillet 2018
*123.52, L222-2, Vu le Code General des impôts et son article 150VC.1, Vu la décision n°20l0-26 QPC du 17 septembre 2010, Vu les cahiers du Conseil constitutionnel, cahier n°30, CONSTATER que, la
Source officielleCh. Sociale -Section A
677e183925a73d43aa4ae0bb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article D l226-1 du même code indique que l'indemnité complémentaire prévue à l'article L 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes : 1° Pendant les trente premiers jours, 90 % de la rémunération
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a37
6 février 2020
6 février 2020
Dans ses dernières conclusions du 6 novembre 2019, la société Groupe Windsor demande à la cour de : Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu les articles 1134 et 1160 du Code Civil, Infirmer le
Source officielleExpropriations
66a29c5f80b1d994348aab9b
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L211-1 et L220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Sarah TAKENINT, Greffier.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6319875e51eeae4f1309d218
7 septembre 2022
7 septembre 2022
La faillite personnelle emporte, aux termes de l'article L653-2 du code de commerce, interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f558b7cff8efb73575b9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Même à supposer que les dispositions des articles L.213-4 et L.213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, la date de référence retenue par
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60353ac4ed441164c52b577a
27 mai 2016
27 mai 2016
de PARIS, toque : L0168 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mars 2016, en audience publique
Source officielleChambre de la Proximité
67aae7c66d821c6632f1b656
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 910-4 du code précité à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908, 905-2, et 908 à 910,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00058
9 janvier 2019
9 janvier 2019
L. 233-10 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ; 2°/ que sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir
Source officiellePage 6 sur 7