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932 résultats pour « Article L217-9 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PAC - JEX

68e01f4e74e929a9d8fb0a29

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Ils ajoutent que la clause de 3.b est abusive au regard des articles L212-1 et L212-2 du code de la consommation et que le cautionnement doit être interprété selon des principes stricts.

Source officielle

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TJ

PAC - Contentieux

69d6bc97cdc6046d4790d509

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Conformément à l’article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d81855cdc6046d47b17426

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L217-4 et suivants du Code de la Consommation Subsidiairement, Vu l’article 1641 du Code Civil, 1°) Prononcer la résolution de la vente du 18 juillet 2024. 2°) Condamner la société CAR AZUR 83 à rembourser

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

69d255b9cdc6046d47322146

Commerce

23 juin 2025

23 juin 2025

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les articles

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6686e8a3e74459e0c7ed2795

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

MOTIFS L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6032f2a9c36c72666d327509

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

R321-6 et L218-2 du code de la consommation ,L313-12 et L313-16 anciens du code de la consommation ,L111-6, L311-2, R322-15 du code des procédures civiles d'exécution ,1289 du code civil ,M [A] demande

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

66ff0282172da17169ecf9ea

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L217-1 à L217-7 du code de la consommation, le vendeur ou prestataire de service est débiteur de la garantie légale de conformité ; qu'en outre, selon l'article 1788 du code civil, le risque de perte

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9be7c45d709b4f6291c72

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 17 janvier 2019, la société Leroy Merlin soutient au visa des articles 6 et 9 du code de procédure civile, des articles 1134

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

698625a9cdc6046d473b50d2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’article L241-1 du code de la consommation dispose que « les clauses abusives sont réputées non écrites.

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CA

1ere Chambre Section 1

5fdb19830bccf7ae101a70f2

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

L121-12 du code de la consommation, l'opération ne relève pas des dispositions de ce code relatives au démarchage, mais des dispositions particulières de l'article L271-1 du code de la construction et

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892be2164153e3cd1db1fe

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

représentée par Mme [O] [I] muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Olivia VORAZ, Juge, En application de l’article L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire, dans le cas

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100991

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

les articles L. 211-9 et L. 211-10 devenus les articles L. 217-9 et L. 217-10 du code de la consommation ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, la résolution de la vente d'un bien non conforme au contrat

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f449952790ee9a226da

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Banque CIC Sud-Ouest en raison de la prescription de sa créance, sur le fondement de l'article L218-2 du Code de la Consommation et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 2224 du Code Civil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100059

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

aux exigences des articles R. 121-23 et l'article R. l21-25 du code de la consommation (anciens) susvisés puisque la mention « Annulation de commande » n'y figure pas et que la mention du formulaire «

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TA

5ème Chambre

DTA_2104448_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

: Article 1er : L'État est condamné à verser une somme de 2 000 euros à l'association L214.

Source officielle
CA

4ème Chambre

635237ad8c924eadffcc4a45

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 12 février 2021, au visa des articles L217-4 et suivants du code de la consommation, la société 1.2.3.

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TA

3ème Chambre

DTA_2305459_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à l’association L214 une indemnité de 3 000 euros.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeaecfbb79e8fd3d2ee2a

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abf7eecdc6046d47d1b2a4

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

– Pour ANEO : A soutenir : Vu l'article 1130 du Code Civil, Vu les articles 1217 et 1219 du Code civil, Vu les articles 1641 et 1644 du Code Civil, Vu les 143 et 144 du Code de procédure civile, Sur

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeab2fbb79e8fd3d2ecee

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et

Source officielle