AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6a17cfe0cdc6046d4730c45d
27 mai 2026
27 mai 2026
L'article L212-8 du code du travail dans sa version en vigueur à la date de la signature de l'accord d'entreprise du 28 mai 1999 dispose 'I. - Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention
Source officiellePage 6 sur 25
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402636_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article L.2111-2 du même code " Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques. ". 4.
Source officielle