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497 résultats pour « Article L2152-6 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6a17cfe0cdc6046d4730c45d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L'article L212-8 du code du travail dans sa version en vigueur à la date de la signature de l'accord d'entreprise du 28 mai 1999 dispose 'I. - Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402636_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article L.2111-2 du même code " Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques. ". 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891a0

Appel

23 février 2007

23 février 2007

obligations personnelles … » Et l'article L212-4-3 du même Code dans sa version applicable : « Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd8918c

Appel

23 février 2007

23 février 2007

obligations personnelles … » Et l'article L212-4-3 du même Code dans sa version applicable : « Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd8919e

Appel

23 février 2007

23 février 2007

obligations personnelles … » Et l'article L212-4-3 du même Code dans sa version applicable : « Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163ba368e414054bb412214

Appel

5 mai 2010

5 mai 2010

et la large autonomie qui caractérisent les cadres dirigeants ; Attendu que selon l'article L212-15-3 1° du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, la durée du travail des cadres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2503986_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution du marché public signé le 6 août 2025 relatif aux « Travaux d’isolation des combles de 23 résidences de Var Habitat » - consultation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402391_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la commune

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb6c

Appel

24 septembre 2012

24 septembre 2012

-2 du code du travail, le cumul d'emploi était possible dans la limite de la durée maximale du travail, les articles L212-1 et suivants du code du travail précisant que les durées maximales étaient fixées

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6978b09ccdc6046d47dcaf20

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Vu les articles 1156 et 1157 du Code Civil Vu les articles 1217 1231.6 du Code Civil Vu les articles L215-1 et L215-3 du Code de la Consommation Vu les différentes pièces versées au débat.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR00199

Cassation

24 février 2015

24 février 2015

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 160-1, L. 123-1, L. 132-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19, L. 480-6 code de l'urbanisme, préliminaire, 6, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure

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CA

1re Chambre A

6162823d7a007b88ee15672a

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

gestion d'un service public ; Que tel est le cas de la Régie des Transports de [Localité 6] ; Attendu que l'article de 2512-2 du code du travail prévoit que le préavis, précisant les motifs du recours

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CA

Avis

CADA:20231416

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

La commission relève qu'en vertu des dispositions de l'article L2132-2 du code général des collectivités territoriales, le maire représente la commune en justice en vertu de la délibération du conseil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10125

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

à assimiler celui-ci à un contrat de travail intermittent alors prévu par la loi du 19 janvier 2000 (anciens articles L212-4-12 et suivants du code du travail) auquel la société MGS promotion ne pouvait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01501

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

de l'article L212-4-3 alinéa 6 du Code du travail, lorsque pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen réellement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01435

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

L 2121-1, L2122-1, L 2314-21 et L 2324-19 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ; 2) alors que les jugements qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls, et que le défaut

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101121

Cassation

14 octobre 2015

14 octobre 2015

1154 du Code civil, et d'avoir dit que Monsieur X... doit restituer la station de travail à la défenderesse dans le mois de la signification de la présente décision ; Aux motifs que « vu l'article

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162b8cbefb73d2e55750e1a

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

L'article L212-5-1 du code du travail ancien (nouvel article L3121-26 abrogé) dispose que dans les entreprises de plus de vingt salariés, les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10131

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

; La société IPSOS OBSERVER expose que madame E... se prévaut de l'article L. 3123-33 du code du travail pour solliciter la requalification du CIEGA à temps plein au motif que les périodes de travail n'y

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304909_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 mars 2023 et la suspension de la réalisation des travaux entrepris par la Ville de Paris depuis le lundi 6 mars

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